publié le 28 décembre 2009
Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015144
- pub.
- 28/12/2009
- prom.
- 11/04/1989
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. - Addendum (1)
En date du 9 octobre 2009, la Belgique a dénoncé la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention.
Cette dénonciation produit ses effets à l'égard de la Belgique le 1er novembre 2010, conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la Convention.
Note (1) Voir le Moniteur belge du 6 octobre 1989.