publié le 06 octobre 2009
Loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022466
- pub.
- 06/10/2009
- prom.
- 10/09/2009
- ELI
- eli/loi/2009/09/10/2009022466/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
10 SEPTEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, abrogé par la loi du 20 juillet 2005 et rétabli par la loi du 7 janvier 2008, les mots « Les montants visés à l'article 205 seront relevés » sont remplacés par les mots « Les catégories et les montants visés à l'article 205 seront modifiés ».
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 23 janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, P. COURARD La Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2007-2008. Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi de Mme Burgeon et consorts, 52-846 - N° 1. - Amendements, 52-846 - N° 2. - Rapport, 52-846 - N° 3. - Texte corrigé par la commission, 52-846 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-846 - N° 5.
Compte rendu intégral. - 21 février 2008.
Sénat Documents. - Projet évoque par le Sénat, 4-574 - N° 1. - Amendements, 4-574 - N° 2. - Rapport, 4-574 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 4-574 - N° 4.
Annales du Sénat. - 28 février 2008.