10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 29/07/2015 numac 2015000382 source service public federal interieur Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014014287 source service public federal mobilite et transports Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires fermer relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 10 novembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 29/07/2015 numac 2015000382 source service public federal interieur Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014014287 source service public federal mobilite et transports Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires fermer relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires (Moniteur belge du 25 janvier 2023).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.