10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 231, a), du Code judiciaire, les mots « absentes au sens des articles 112 à 119 du Code civil » sont remplacés par les mots « présumées absentes au sens de l'article 112 du Code civil. »

Art. 3.Un article 596bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «

Art. 596bis.Le juge de paix est compétent en matière d'administration judiciaire des biens d'un présumé absent, conformément aux articles 113 à 117 du Code civil. »

Art. 4.L'article 628 du même Code, modifié pour la dernière fois par la loi du 5 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type loi prom. 05/05/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022561 source service public federal securite sociale Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone fermer, est complété comme suit : « 23° le juge du dernier domicile en Belgique de la personne disparue, absente ou présumée absente ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, le juge de l'arrondissement de Bruxelles. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session ordinaire 2003-2004. Chambre des représentants - documents : Doc. 51 0614 (2003-2004) : 001 : Proposition de loi de MM. Borginon, Marinower et Mme Taelman. 002 : Amendements. 003 : Avis du Conseil d'Etat. 004 à 007 : Amendements. 008 : Rapport. 009 : Texte adopté par la commissie (art. 77 de la Constitution). 010 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution).

Sénat - Documents : 3-1793 - 2005-2006 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 3-1793 - 2006-2007 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Voir aussi : annales du Sénat : 8 mars 2007.

Chambre des représentants - documents : Doc. 51 2615 (2005-2006) : 001 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 002 : Projet amendé par le Sénat. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royal;

Voir aussi : compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.