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Loi du 10 mai 2007
publié le 05 juin 2007

Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2007002118
pub.
05/06/2007
prom.
10/05/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum


Au Moniteur belge du 30 mai 2007, deuxième édition, page 29044, acte n° 007/02100, il faut ajouter le texte suivant : _______ Note Session 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2723/1. - Rapport, n° 51-2723/2. - Texte corrigé par la commission, n° 51-2723/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2723/4.

Compte rendu intégral : 29 mars 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2365/1. - Rapport, n° 3-2365/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-2365/3.

Annales du Sénat : 26 avril 2007.

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