10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 Effet suspensif de la demande de conciliation fiscale

Art. 2.A l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;2° entre les paragraphes 1er et 2, sont insérés les paragraphes 1er/1 et 1er/2, rédigés comme suit : " § 1er/1.Une demande de conciliation déclarée recevable a un effet suspensif sur la prise de toute décision, sauf si les droits du Trésor sont en péril. Le délai de suspension prend cours à compter de la date à laquelle la demande de conciliation fiscale a été déclarée recevable.

Le délai de suspension visé à l'alinéa 1er prend fin le jour de l'approbation du rapport de conciliation par le Collège des conciliateurs fiscaux, sauf désistement ou accord préalable des parties concernées, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai visé à l'article 1385undecies, alinéa 4, du Code judiciaire. § 1er/2. Si la demande de conciliation est relative à un conflit avec le receveur chargé du recouvrement des créances fiscales ou non fiscales, tous les moyens d'exécution visés dans le Titre III de la cinquième partie du Code Judiciaire, sont suspendus pendant un mois au maximum et les saisies déjà pratiquées gardent leur caractère conservatoire, à l'exception des saisies arrêts entre les mains d'un tiers déjà pratiquées dont le plein effet est maintenu.

Ce qui précède vaut également pour la saisie-arrêt exécution entre les mains d'un tiers insérée en exécution de l'article 300, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 6 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 et pour la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers inscrite à l'article 101 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive du 28 décembre 1950.".

Art. 3.L'article 1385undecies du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le délai de six mois visé à l'alinéa 2, éventuellement prolongé comme prévu à l'alinéa 3, est prolongé de quatre mois au maximum lorsque le contribuable a introduit une demande de conciliation déclarée recevable auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).". CHAPITRE 3. - Droit d'assister à l'audition

Art. 4.Dans l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "A cette fin, le service de conciliation fiscale peut assister à l'audition organisée dans le cadre du traitement du litige pour lequel une demande de conciliation est introduite, bien que ce droit d'être entendu ne soit pas explicitement prévu dans la loi.". CHAPITRE 4. - Rapport annuel

Art. 5.Le Ministre des Finances adresse chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application de l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).

L'identité des demandeurs d'une conciliation et des membres du personnel du Service public fédéral Finances ne peut être mentionnée dans le rapport. Ces rapports peuvent contenir des recommandations jugées utiles que le service de conciliation fiscale a adressées au président du Service public fédéral Finances et exposent les éventuelles difficultés que le service de conciliation fiscale rencontre dans l'exercice de ses fonctions.

Le rapport est publié par la Chambre des représentants. CHAPITRE 5. - Droit d'introduire une réclamation valable auprès du service de conciliation fiscale

Art. 6.Dans l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016014249 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016009405 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (1) fermer, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration chargé de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, à un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, ou au Service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire ou ce service.

Le fonctionnaire ou le service visés à l'alinéa 2 transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant.". CHAPITRE 6. - Adaptation à l'évolution de l'organisation et des structures de l'Administration générale de la perception et du recouvrement

Art. 7.L'article 399bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), est remplacé par ce qui suit : "

Art. 399bis.En cas de litige avec un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, le redevable ou toute autre personne à charge de laquelle un impôt ou un précompte peut être mis en recouvrement, peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).".

Art. 8.L'article 85ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), est remplacé par ce qui suit : "

Art. 85ter.En cas de litige avec un agent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement, le redevable ou toute autre personne à charge de laquelle la taxe peut être mise en recouvrement, peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).". CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-0607 Compte rendu intégral : 29 juin 2017