10 JUILLET 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE Ier. - Services d'administration générale de l'Etat Année budgétaire 1998 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 49.257.955.983.-F Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998 se montent à 741.464.479.-F § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 60.853.500.000.-F Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 36.015.300.000.-F 2) les ajustements de crédits : 24.838.200.000.-F (résultat net) 60.853.500.000.-F

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 11.595.544.017.-F

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à 49.257.955.983.-F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998. § 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 750.000.000.-F Cette somme correspond aux autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1998 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 8.535.521.-F

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1998 sont fixées à : 741.464.479.-F Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1998. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B).

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1998 s'élèvent à la somme de 3.275.709.802.809.-F Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 2.007.178.232.702.-F - recettes de capital 70.848.894.940.-F - produit des emprunts 1.197.682.675.167.-F

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 2.784.079.530.822.-F Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 1.532.768.924.425.-F - recettes de capital : 53.627.931.230.-F - produit des emprunts : 1.197.682.675.167.-F

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 491.630.271.987.-F Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 3.416.411.598.-F - recettes de capital : 4.602.173.980.-F Total 8.018.585.578.-F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 470.992.896.679.-F - recettes de capital : 12.618.789.730.-F Total 483.611.686.409.-F § 2. Fixation des dépenses (Tableau C).

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 2.498.833.377.-F - prestations de l'année en cours : 51.023.797.900.-F 53.522.631.277.-F b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 44.407.940.801.-F - prestations de l'année en cours : 1.956.100.967.421.-F 2.000.508.908.222.-F c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 260.561.129.-F - prestations de l'année en cours : 546.151.255.233.-F 546.411.816.362.-F TOTAL DES DEPENSES 2.600.443.355.861.-F Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1998 s'établissent comme suit : 2.584.146.191.895.-F

Art. 13.(Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 16.297.163.966.-F § 3. Fixation des crédits.

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1998 s'élèvent au total à 3.138.845.000.161.-F Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 34.562.200.000.-F Crédits non dissociés 2.226.982.400.000.-F Crédits variables 544.647.880.398.-F b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement 22.888.800.000.-F Crédits non dissociés 31.796.600.000.-F 2° crédits reportés fusionnés crédits variables 18.136.968.446.-F 3° désaffectation des recettes affectées crédits variables - 4.922.500.-F Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 57.451.000.000.-F Crédits non dissociés 2.258.779.000.000.-F Crédits variables 562.779.926.344.-F 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 259.835.073.817.-F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 57.451.000.000.-F Crédits non dissociés 2.518.614.073.817.-F Crédits variables 562.779.926.344.-F 3.138.845.000.161.-F

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1998 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 1999 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 16.368.109.982.-F * crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 293.422.748.553.-F Total : 309.790.858.535.-F 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 3.928.471.641.-F Crédits non dissociés 224.696.006.612.-F Le reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 3.928.471.641.-F Crédits non dissociés 518.118.755.165.-F Crédits variables 16.368.109.982.-F Total : 538.415.336.788.-F

Art. 16.(Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits d'ordonnancement 102.918.-F Crédits non dissociés 13.589.570.-F Total : 13.692.488.-F

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 53.522.631.277.-F Crédits non dissociés 2.000.508.908.222.-F Crédits variables 546.411.816.362.-F Total 2.600.443.355.861.-F § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 (Tableau F).

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1998 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 2.784.079.530.822.-F Total des dépenses 2.600.443.355.861.-F Excédent de recettes pour l'année 1998 183.636.174.961.-F Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1997 soit : 2.443.113.199.397.-F 2.259.477.024.436.-F Et comme un montant de 1.004.300.000.-F doit être pris en compte, l'année budgétaire 1998 se clôture par un déficit cumulé de : 2.260.481.324.436.-F Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1999. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution.

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1998 est arrêté comme suit : 1. Recettes 1.545.691.184.226.-F 2. Dépenses 1.538.905.357.401.-F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 668.958.147.823.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 6.785.826.825.-F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 9.023.001.565.-F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 15.808.828.390.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1998 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire) : 1. Recettes 4.977.380.438.-F 2. Dépenses 4.508.573.323.-F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4.268.964.847.-F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 468.807.115.-F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.897.408.418.-F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 2.366.215.533.-F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1999.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion separée « Fonds Monétaire »

Art. 21.Le Fonds Monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds Monétaire) Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts Le règlement définitif du budget du « Fonds Monétaire » s'établit pour l'année budgétaire 1998 ainsi qu'il suit : a) les recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent à : 5.419.011.253.-F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement : 1.alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 5 juillet 1998 : 5.136.657.392.-F 2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits : 1.429.333.869.-F ensemble 6.565.991.261.-F Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 42.608.-F sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit : - recettes : 5.419.011.253.-F - dépenses : 6.565.991.261.-F excédent de dépenses au 31 décembre 1998 : 1.146.980.008.-F lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.293.974.497.-F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 2.146.994.489.-F Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2001-2002 Chambre des représentants Documents : 50-1758/1 : Projet de loi (sans rapport de commission) 50-1758/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 20 juin 2002

TABLEAUX Pour la consultation du tableau, voir image