10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la Navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.12.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 88.405.000 Recettes imputées 73.801.050 Différence 14.603.950 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 87.470.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 500.000 Total des crédits 87.970.000 Dépenses imputées 83.856.707 Excédent de crédits à annuler 4.113.293 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 73.801.050 dépenses 83.856.707 Excédent de dépenses 10.055.657 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 52.019.912 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 41.964.255 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 213.550.000 dépenses 185.650.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 200.944.202 dépenses 202.582.283 excédent de dépenses 1.638.081 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1991 101.971.655 résultat de l'année - 1.638.081 résultat cumulé au 31 décembre 1992 100.333.574

Art. 3.Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers (Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.18.7 Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.892.550.000 Recettes imputées 2.727.834.629 Différence 835.284.629 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 10.724.000.000 Dépenses imputées 1.230.699.593 Excédent de crédits à annuler 9.493.300.407 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 2.727.834.629 dépenses 1.230.699.593 Excédent de recettes 1.497.135.036 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 35.362.521.311 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 36.859.656.347 F (solde créditeur)

Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.16.19 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 197.985.000 Recettes imputées 200.460.937 Différence 2.475.937 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 197.985.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer : le reliquat budgétaire de l'année 1991 3.185.246 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 8.992.629 Total des crédits 210.162.875 Dépenses imputées 193.309.498 Excédent de crédits à annuler 16.853.377 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 200.460.937 dépenses 193.309.498 Excédent de recettes 7.151.439 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.476.643 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 27.628.082 F (solde créditeur)

Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.13.7 Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 6.863.200.000 Recettes imputées 66.056.129.000 Différence 59.192.929.000 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 12.989.900.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3.561.424.698 Total des crédits 16.551.324.698 Dépenses imputées 16.519.314.638 Excédent de crédits à annuler 32.010.060 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 66.056.129.000 dépenses 16.519.314.638 Excédent de recettes 49.536.814.362 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.558.213.276 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 7.021.398.914 F (solde débiteur)

Art. 6.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.25.9 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1.884.259.000 Recettes imputées 1.994.204.849 Différence 109.945.849 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 1.875.573.000 Dépenses imputées 1.864.280.882 Excédent de crédits à annuler 11.292.118 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 1.994.204.849 dépenses 1.864.280.882 Excédent de recettes 129.923.967 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 859.692.471 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 989.616.438 F (solde créditeur)

Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.23.11 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 38.500.000 Recettes imputées 40.542.822 Différence 2.042.822 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 38.495.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 5.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 4.413.262 Total des crédits 42.913.262 Dépenses imputées 37.857.461 Excédent de crédits à annuler 5.055.801 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 40.542.822 dépenses 37.857.461 Excédent de recettes 2.685.361 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18.297.303.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 20.982.664.F (solde créditeur)

Art. 8.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.15 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992 4.853.497.000 Engagements imputés 4.853.181.239 Excédent de crédits à annuler 315.761 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 19.458.376.000 Recettes imputées 15.735.320.731 Différence 3.723.055.269 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 20.419.876.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 3.118.800.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 15.891.035 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 81.644.792 Total des crédits 23.636.211.827 Dépenses imputées 20.743.982.645 Excédent de crédits à annuler 2.892.229.182 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 15.735.320.731 dépenses 20.743.982.645 Excédent de dépenses 5.008.661.914 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.014.516.831 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.005.854.917 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 7.036.200.000 dépenses 7.036.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 4.247.778.842 dépenses 4.338.085.732 excédent de dépenses 90.306.890 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1991 953.427.008 résultat de l'année - 90.306.890 résultat cumulé au 31 décembre 1992 863.120.118

Art. 9.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971) Référence budgétaire : Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.13 Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992 197.500.000 Engagements imputés 72.533.492 Excédent de crédits à annuler 124.966.508 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 6.254.708.000 Recettes imputées 5.486.294.421 Différence 768.413.579 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 6.098.003.000 Dépenses imputées 5.818.347.564 Excédent de crédits à annuler 279.655.436 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes 5.486.294.421 dépenses 5.818.347.564 Excédent de dépenses 332.053.143 Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 782.382.875 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.114.436.018 F (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 3.685.842.000 dépenses 3.685.842.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 3.884.012.343 dépenses 3.853.073.283 excédent de recettes 30.939.060 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1991 292.496.240 résultat de l'année 30.939.060 résultat cumulé au 31 décembre 1992 323.435.300

Art. 10.La Régie des bâtiments est exemptée du recouvrement, à la charge de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, des factures considérées, à la suite de la décision du 8 mai 1990 du Comité de concertation Gouvernement - Exécutifs, comme irrécouvrables au cours de l'année budgétaire 1992, à concurrence d'un montant de 23.035.336 F. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0386/1 : Projet de loi 51-0386/2 : Rapport de commission 51-0386/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 8 janvier 2004 TABLEAUX Tableau A : résultat des budgets Tableau B : engagements Tableau C : paiements Pour la consultation du tableau, voir image