10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'intitulé de la deuxième partie, livre II, titre premier, chapitre IV, du Code judiciaire, les mots "des fonctions publiques" sont remplacés par les mots "des missions d'intérêt général".

Art. 3.A l'article 308 du même Code, remplacé par la loi du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2003 pub. 13/01/2003 numac 2002010176 source service public federal justice Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des missions" sont remplacés par les mots "des missions d'intérêt général"; 2° dans l'alinéa 2, la phrase "A la demande de l'organisation internationale, supranationale ou étrangère et du magistrat, ce terme est prorogé chaque fois pour des périodes d'un an au plus, sans que la durée totale du congé puisse excéder six ans." est remplacée par la phrase: "A la demande de l'organisation internationale, supranationale ou étrangère et du magistrat, ce terme peut être prorogé chaque fois pour des périodes d'un an au plus."; 3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: "Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle un traitement est attaché, ils conservent au prorata le traitement lié à leur fonction ainsi que les augmentations et les avantages y afférents.".

Art. 4.L'article 363bis du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014009265 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation fermer, est remplacé par ce qui suit: "Le Roi peut fixer une indemnité de mission, une indemnité de poste ainsi que les modalités des missions visées aux articles 308, 309bis, 323bis et 327.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1236 Compte rendu intégral : 23 juillet 2015