10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° à partir du 1er mai 2006, le chiffre « 34 » figurant dans la colonne « Conseillers » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 37 »;2° à partir du 1er septembre 2006 : a) le chiffre « 8 » figurant dans la colonne « Substituts du procureur général » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 9 »;b) le chiffre « 18 » figurant dans la colonne « Greffiers » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 19 »;3° à partir du 1er janvier 2007, le chiffre « 19 » figurant dans la colonne « Greffiers » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 20 ».

Art. 3.Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er septembre 2006 et venant à expiration le 31 décembre 2009.

A partir du 1er janvier 2007, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel de Gand pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à deux.

Art. 4.Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand pendant une période prenant cours le 1er janvier 2007 et venant à expiration le 31 décembre 2009.

Art. 5.Il peut être pourvu aux places en surnombre visées aux articles 3 et 4, au-delà du 31 décembre 2009, moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.

L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes Session 2004-2005.

Documents de la Chambre des représentants : 51-1836 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 7 juillet 2005.

Documents du Sénat : 3- 1298 N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 15 juillet 2005.