10 AOUT 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 29 704 298 420,- francs belges.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995 se montent à 656 680 584,- francs belges. § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 35 080 900 000,- francs belges.

Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 33 521 900 000,- F 2) les ajustements de crédits : 1 531 600 000,- F (Résultat net) 3) la répartition des crédits provisionnels : 27 400 000,- F Art.4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 5 376 601 580,-F.

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 29 704 298 420,- F. Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995. § 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de : 750 000 000,- F. Cette somme comprend les autorisations d'engagement primitives allouées par les lois budgétaires.

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1995 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 93 319 416,- F.

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1995 sont fixées à : 656 680 584,- F. Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes (Tableau B).

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 3 102 820 730 038,- F. Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 1 681 629 981 577,- F - recettes de capital 75 329 041 849,- F - produit des emprunts 1 345 861 706 612,- F

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 746 172 322 511,- F Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 1 329 473 314 811,- F - recettes de capital : 70 837 301 088,- F - produit des emprunts : 1 345 861 706 612,- F

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 356 648 407 527,- F Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 1 724 399 711,- F - recettes de capital : 65 500,- F Total 1 724 465 211,- F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 350 432 267 055,- F - recettes de capital : 4 491 675 261,- F Total 354 923 942 316,- F § 2.Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 1 219 790 843,- F - prestations de l'année en cours : 32 167 426 012,- F 33 387 216 855,- F b) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 1 630 622 473,- F - prestations de l'année en cours : 286 087 253 185,- F 287 717 875 658,- F c) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 38 251 168 257,- F - prestations de l'année en cours : 1 744 210 476 926,- F 1 782 461 645 183,- F TOTAL DES DEPENSES 2 103 566 737 696,- F Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 2 076 986 524 245,- F Art.13. (Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 26 580 213 451,- F § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1995 s'élèvent au total à : 2 412 144 082 619,- F Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 41 011 200 000,- F Crédits non dissociés 1 872 165 300 000,- F Crédits variables 286 924 749 011,- F b) répartition des crédits provisionnels Crédits d'ordonnancement 27 400 000,- F Crédits non dissociés - 27 400 000,- F c) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 2 018 300 000,- F Crédits non dissociés 1 448 600 000,- F 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables 17 756 611 307,- F 3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique Crédits variables - 4 736 692,- F Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 39 020 300 000,- F Crédits non dissociés 1 873 586 500 000,- F Crédits variables 304 676 623 626,- F 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 194 860 658 993,- F Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 39 020 300 000,- F Crédits non dissociés 2 068 447 158 993,- F Crédits variables 304 676 623 626,- F 2 412 144 082 619,- F Art.15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 1996 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 16 958 747 968,- F * crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 126 034 355 406,- F Total : 142 993 103 374,- F 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 5 633 083 145,- F Crédits non dissociés 160 011 060 909,- F Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 5 633 083 145,- F Crédits non dissociés 286 045 416 315,- F Crédits variables 16 958 747 968,- F Total 308 637 247 428,- F Art.16. (Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 1995 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 59 902 505,- F

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 33 387 216 855,- F Crédits non dissociés 1 782 461 645 183,- F Crédits variables 287 717 875 658,- F Total 2 103 566 737 696,- F § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 2 746 172 322 511,- F Total des dépenses 2 103 566 737 696,- F Excédent de recettes pour l'année 1995 642 605 584 815,- F Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1994 soit : 3 060 232 009 371,- F 2 417 626 424 556,- F Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1996. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des sections particulières du budget et en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Sections particulières du budget.

Art. 19.Le règlement définitif des sections particulières du budget de l'année 1995 est arrêté comme suit : 1. Recettes 1 283 476 694 904,- F 2.Dépenses 1 283 564 846 620,- F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 512 516 915 194,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : 88 151 716,- F Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 878 084 756,- F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 789 933 040,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996. § 2. Services de l'Etat a gestion séparée.

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1995 est arrêté comme suit : 1. Recettes 8 216 030 804,- F 2.Dépenses 7 215 455 498,- F La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5 409 301 559,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 3 Excédent des recettes : 1 000 575 306,- F Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2 451 537 566,- F Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 452 112 872,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996.

Donné à Bruxelles, le 10 août 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé avec le sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Chambre des représentants : Documents : Doc 50 1327 (2000/2001) : 001 :Projet de loi; (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 19 juillet 2001.

TABLEAUX Pour la consultation du tableau, voir image