27 FEVRIER 2002. - Avenant n° 7 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge 18.09.2001 - p. 31069 et suivantes);

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000 et n° 6 du 16 janvier 2001 prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2002, 2003 et 2004, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Compte tenu des négociations relatives aux programmes 2002 et 2003/2004 de l'Accord de Coopération;

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, par M. Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie Sociale, par Mme Isabelle DURANT, Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, et par M. Rik DAEMS, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques; et la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. François-Xavier de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, par M. Jos CHABERT, Ministre des Travaux publics et des Communications, par M. Eric TOMAS, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, et par M. Guy VANHENGEL, Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures;

Ont convenu ce qui suit : Objet

Article 1er.Le présent avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet d'actualiser l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, c'est-à-dire tant les initiatives que les budgets du programme 2001, ainsi que de déterminer, pour les programmes des années 2002 et 2003/2004, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Obligations budgétaires

Art. 2.L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager les montants suivants : . pour l'année 2002, un montant total de 128.522.000 euro qui se décompose de la manière suivante : .. report de l'année 2001 vers l'année 2002 : . . . . . 42.205.000 euro .. fonds de financement de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 fermer pour l'année 2002 : . . . . . 76.401.000 euro .. budget exceptionnel pour l'année 2002 : . . . . . 9.916.000 euro .. pour les années 2003 et 2004, un montant total de 202.380.000 euro qui se décompose de la manière suivante : .. fonds de financement de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 fermer pour l'année 2003 : . . . . . 76.401.000 euro .. fonds de financement de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/02/2002 numac 2001003477 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995 fermer pour l'année 2004 : . . . . . 76.401.000 euro .. budget exceptionnel pour l'année 2003 : . . . . . 24.789.000 euro .. budget exceptionnel pour l'année 2004 : . . . . . 24.789.000 euro Description des initiatives

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2002 et 2003/2004 est joint au présent avenant n° 7 et en fait partie intégrante.

Programme de réserve prioritaire

Art. 4.Certaines initiatives font partie d'un programme de réserve prioritaire. Elles peuvent faire l'objet d'un engagement budgétaire anticipé, sous réserve que : - les budgets nécessaires soient disponibles - le groupe de travail des représentants des ministres signataires du Comité de Coopération donne son accord sur cet engagement anticipé.

Les initiatives concernées par ce programme prioritaire sont les suivantes : -I.2. - Intervention dans « l'expérience-exploitation » de la ligne 26 ou autres initiatives favorisant le R.E.R. - Augmentation de services : . . . . . 1.735.254,67 euro -I.9. - Gare de l'Ouest : . . . . . 1.859.201,44 euro -III.9.3. - Tunnel de l'avenue de la Reine : . . . . . 1.363.414,39 euro -III.11- Restauration Eglise Notre-Dame de Laeken : . . . . . 4.709.976,97 euro -IV.1. -Boulevard Léopold III - Carrefour OTAN : . . . . . 4.957.870,50 euro -VII.5.- Boulevard de l'Impératrice : . . . . . 4.387.715,39 euro -VII.7.- Boulevards du Centre : . . . . . 6.197.338,12 euro -VII.8.- Tour et Taxis - Centre de la Mobilité : . . . . . 4.214.189,92 euro

Art. 5.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000 et n° 6 du 16 janvier 2001 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2002, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics et des Communications, J. CHABERT Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, E. TOMAS Le Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Pour la consultation du tableau, voir image (*) Reserveproject met voorrang - Projet de réserve prioritaire.