10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 : Sénat Documents.- Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° 1-1028/1.

Rapport, n° 1-1028/2.

Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1028/3 Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. Vote.

Séance du 9 juillet 1998.

Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1661/1. Rapport, n° Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1998. Vote.

Séance du 16 juillet 1998. (2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 23 mars 1998 (Moniteur belge du 15 août 1998), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 9 février 1999 (Moniteur belge du 12 mars 1999), le Décret de la Communauté germanophone du 19 janvier 1998 (Moniteur belge du 20 juin 1998), le Décret de la Région wallonne du 25 février 1999 (Moniteur belge du 11 et 12 mars 1999), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 28 mars 1998 (Moniteur belge du 13 juin 1998) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999). Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUEDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Etats membres », et LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées « Communautés », d'une part, et LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA, d'autre part, CONSIDERANT l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par conséquent, aux Communautés le 1er janvier 1995, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : Article 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 28novembre 1994, ci-après dénommé « accord », et adoptent ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.

Article 2 Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.

Article 3 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldove, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 4 Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Etats liés Application provisoire à partir du 1er juillet 1998 Pour la consultation du tableau, voir image Ce traité n'est pas encore entré en vigueur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement,