10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signés à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998 Senat Documents.- Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° 1-1027/1.

Rapport, n° 1-1027/2. Texte adopté par la Commission, n° 1-1027/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1998. Vote.

Séance du 9 juillet 1998.

Session 1997-1998 Chambre des représentants.

Projet transmis par le Sénat, n° 1644/1.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1998. Vote.

Séance du 16 juillet 1998.

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Hongrie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article Ier Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au gouvernement de la République de Hongrie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Hongrie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du gouvernement des Etat-Unis d'Amérique.

Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Pologne au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article I Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au gouvernement de la République de Pologne une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Pologne deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du gouvernement des Etat-Unis d'Amérique.

Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République tchèque au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit : Article Ier Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au gouvernement de la République tchèque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République tchèque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du gouvernement des Etat-Unis d'Amérique.

Article II Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article III Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.

Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.