9 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant abrogation de la rétribution de euro 0,1 sur les quotas d'émission alloués gratuitement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Art. 2.Au sens de la présente loi, il faut entendre par la « rétribution de euro 0,1 sur les quotas d'émission alloués gratuitement » : la rétribution établie par les articles 361 à 363 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Art. 3.Dans l'article 239 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'alinéa 2 est abrogé.

A la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'alinéa 3 sous le titre « Nature des recettes affectées » et l'alinéa 3 sous le titre « Nature des dépenses autorisées » sont abrogés.

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 28 février 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat au budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN