publié le 22 mars 2024
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024002192
- pub.
- 22/03/2024
- prom.
- 09/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
9 MAI 2021. - Loi modifiant la
loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/2020
pub.
18/01/2021
numac
2021030071
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi relative aux dispositifs médicaux
fermer relative aux dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 5 et 7 de la loi du 9 mai 2021 modifiant la
loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/2020
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18/01/2021
numac
2021030071
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi relative aux dispositifs médicaux
fermer relative aux dispositifs médicaux (Moniteur belge du 25 mai 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.