9 MAI 2008. - Loi concernant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Institut belge des services postaux et des télécommunications (institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs) a) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 974.700.000 Recettes imputées . . . . . 1.081.606.853 Différence . . . . . 106.906.853 b) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 943.800.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 132.900.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 17.476.800 Total des crédits . . . . . 1.094.176.800 Dépenses imputées . . . . . 975.005.956 Excédent de crédits à annuler . . . . . 119.170.844 c) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit : Recettes .. . . . 1.081.606.853 Dépenses . . . . . 975.005.956 Excédent de recettes . . . . . 106.600.897 Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 240 385 231 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 346 986 128 (solde créditeur).

Art. 3.Institut d'expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.26.11.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 1.938.300.000 Recettes imputées . . . . . 1.784.779.500 Différence . . . . . 153.520.500 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 1.893.400.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . - 38.100.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 228.976.939 Total des crédits . . . . . 2.084.276.939 Dépenses imputées . . . . . 1.919.121.160 Excédent de crédits à annuler . . . . . 165.155.779 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit : Recettes .. . . . 1.784.779.500 Dépenses . . . . . 1.919.121.160 Excédent de dépenses . . . . . 134.341.660 Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 1 487 010 022 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 1 352 668 362 (solde créditeur).

Art. 4.Institut national de recherche sur les conditions de travail(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.23.8.

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 39.941.000 Recettes imputées . . . . . 32.420.935 Différence . . . . . 7.520.065 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 39.941.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 1.061.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer .. . . . 1.702.704 Total des crédits . . . . . 42.704.704 Dépenses imputées . . . . . 38.674.599 Excédent de crédits à annuler . . . . . 4.030.105 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit : Recettes .. . . . 32.420.935 Dépenses . . . . . 38.674.599 Excédent de dépenses . . . . . 6.253.664 Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 15 185 698 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 8 932 034 (solde créditeur).

Art. 5.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, article 2.19.8.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2000 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 2000 .. . . . 8.166.271.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 13.736.195.296 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 8.375 Total des crédits d'engagement . . . . . 21.902.474.671 Engagements imputés . . . . . 12.529.931.620 Excédent de crédits à annuler . . . . . 9.372.543.051 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire .. . . . 21.627.357.000 Recettes imputées . . . . . 24.734.099.017 Différence . . . . . 3.106.742.017 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire .. . . . 21.914.575.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 .. . . . 7.648.288.051 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs .. . . . 11.142.758 Total des crédits . . . . . 29.574.005.809 Dépenses imputées . . . . . 20.780.488.844 Excédent de crédits à annuler . . . . . 8.793.519.965 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2000 se résume comme suit : Recettes .. . . . 24.734.099.017 Dépenses . . . . . 20.780.488.844 Excédent de recettes . . . . . 3.953.610.173 Le résultat de l'année de gestion 2000 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 7 040 536 960 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2000 à F 10 994 147 133 (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions Recettes .. . . . 80.100.000 Dépenses . . . . . 80.100.000 Opérations pour ordre réalisées Recettes . . . . . 41.586.962 Dépenses . . . . . 430.424.921 Excédent de dépenses . . . . . 388.837.959 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1999 . . . . . 555.387.340 Résultat de l'année . . . . . - 388.837.959 Résultat cumulé au 31 décembre 2000 . . . . . 166.549.381 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52 0981/(2007/2008) - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 24 avril 2008.