9 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 340, § 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 4 est complété comme suit : « i) le retard dans le délibéré.»; 2° dans l'alinéa 5, les mots « et à résorber l'arriéré judiciaire » sont remplacés par les mots « , à résorber l'arriéré judiciaire et à garantir le respect des délais du délibéré ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes Session 2006-2007 Documents de la Chambre des représentants Documents 51- 2950 N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Documents précédents : Doc 51 - 2811/ (2006/2007) : 001 : Projet de loi. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution). 007 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution).

Compte rendu intégral : 1er mars 2007 Documents du Sénat Doc 3- 2096 N° 1 : Projet transmis par la Chambre N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Texte corrigé par la commission N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales 3-213 : 12 avril 2007