9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 345, dernier alinéa, de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « ;ils interviennent après que le bureau du conseil de district a donné son avis » est supprimé; 2° l'alinéa est complété comme suit : « Le dossier disciplinaire doit, sauf s'il concerne le secrétaire de district en personne, contenir un avis de celui-ci.L'avis doit être donné au plus tard quinze jours après qu'il a été demandé par le secrétaire communal. La procédure disciplinaire peut se poursuivre en l'absence d'avis ou si l'avis n'est pas donné dans le délai fixé. »

Art. 3.Dans l'article 86 de la loi électorale, coordonné le 4 août 1932, inséré par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, les mots « de l'article 1er » sont remplacés par les mots « des articles 1er et 1erbis ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Chambre des représentants Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 50-393/1. - Rapport, n° 50-393/2. - Amendements, n° 50-393/3 et /4. - Rapport complémentaire, n° 50-393/5. - Texte adopté par la Commission, n° 50-393/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-393/7.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séance du 11 mai 2000.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-429/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-429/2.