publié le 02 février 2000
Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. - Addendum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015288
- pub.
- 02/02/2000
- prom.
- 09/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, Protocole, et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. - Addendum (1)
La liste des Etats liés (p. 44927 et p. 44928 du Moniteur belge du 2 décembre 1999) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. (1) Voir le Moniteur belge du 2 décembre 1999.