publié le 09 novembre 1999
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 . - Addendum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015200
- pub.
- 09/11/1999
- prom.
- 09/01/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 (1). - Addendum
La liste des Etats liés (p. 34906 du Moniteur belge du 22 octobre 1998) doit être complétée par les Etats/Organisations suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 22 octobre 1998.