9 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (1) (2) (3)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK. _______ Note (1) Sessions 2007-2008 et 2008-2009. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 23 septembre 2008, n° 4-912/1. - Rapport, n° 4-912/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 novembre 2008.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1574/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1574/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 novembre 2008. (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 13 mars 2009 (Moniteur belge du 16 avril 2009), Décret de la Communauté française du 27 mai 2010 (Moniteur belge du 24 juin 2010 éd.2), Décret de la Région wallonne du 3 juin 2010 (Moniteur belge du 16 juin 2010). (3) Conformément à son article 9, cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2011. Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière Le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'une part, le Gouvernement de la République française, d'autre part, ci-après dénommés les Parties, Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Belgique, ainsi que de la mise en place des différents projets de coopération transfrontalière, Conscients des enjeux d'amélioration permanente de la qualité des soins et de l'organisation des systèmes de soins, Désireux de jeter les bases d'une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre la France et la Belgique afin d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière, Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires, Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties, Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Objet Le présent accord a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique dans la perspective : - d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière; - de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations; - d'optimiser l'organisation de l'offre de soins en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels; - de favoriser la mutualisation des connaissances et des pratiques.

Article 2 Champ d'application 1. Le présent accord est applicable à la zone frontalière suivante : a) en République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord-Pas-de-Calais et à la région Picardie;b) dans le Royaume de Belgique, aux arrondissements frontaliers de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon;2. Les autorités compétentes en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale mettent en oeuvre le présent accord.3. Le présent accord s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Parties, et résidant ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au paragraphe 1er. Article 3 Conventions de coopération sanitaire 1. Pour l'application du présent accord, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 8, les personnes ou autorités qui peuvent conclure, dans leur domaine de compétence interne, des conventions de coopération.2. Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources sanitaires situées dans la zone frontalière, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cette zone.Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources sanitaires existantes, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes. 3. Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d'intervention des structures de soins, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé, ainsi que de prise en charge des patients.Ces conditions et modalités concernent, notamment, en fonction de l'objet, les domaines suivants : - l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires : - l'organisation du transport sanitaire des patients; - la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients; - les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins; - les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations. 4. Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8. Article 4 Franchissement de la frontière commune En lien avec les autorités compétentes en la matière, les Parties prennent toutes mesures éventuellement nécessaires en vue de faciliter le franchissement de la frontière commune pour la mise en oeuvre du présent accord.

Article 5 Prise en charge par un régime de sécurité sociale 1. Les dispositions des Règlements C.E. relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en oeuvre des conventions de coopération. 2. Lorsqu'une autorisation préalable est requise pour recevoir des soins dans la zone frontalière, les conventions de coopération prévoient que cette autorisation est délivrée automatiquement par l'institution de sécurité sociale compétente.3. Toutefois, les conventions de coopération qui prévoient une prise en charge directe par l'institution compétente des soins reçus dans les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 3, peuvent prévoir, en cas de besoin, une tarification spécifique des actes et des soins selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 8. Article 6 Responsabilité 1. Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l'Etat sur le territoire duquel ont été prodigués les soins.2. Une obligation d'assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux professionnels de santé et aux établissements et services de santé dispensant des soins dans le cadre d'une convention de coopération. Article 7 Commission mixte 1. Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes nationales en matière d'organisation de l'accès aux soins et de sécurité sociale de chaque Partie, est chargée de suivre l'application du présent accord et d'en proposer les éventuelles modifications.Elle se réunit une fois par an et, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre Partie. 2. Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte.3. Chaque année, la commission mixte élabore, sur base des éléments fournis notamment par les autorités mentionnées à l'article 3, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du dispositif de coopération. Article 8 Arrangement administratif Un arrangement administratif, arrêté par les autorités nationales compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord.

Article 9 Entrée en vigueur Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Article 10 Durée et dénonciation 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.2. Chaque Partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet douze mois après ladite notification. 3. La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération. Fait à Mouscron le 30 septembre 2005, en deux exemplaires, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.