9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et les Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

Le Ministre des Affaires étrangères, E. DE RYCKE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997 : Sénat : Documents.- Projet de loi déposé le 16 septembre 1997, n° 1-726/1. - Rapport, n° 1-726/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-726/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1997. - Vote, séance du 4 décembre 1997.

Session 1997-1998 : Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1321/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 1997. - Vote, séance du 18 décembre 1997.

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 Les Hautes Parties contractantes au Taité instituant la Communauté économique européenne, Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicble aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : Melchior Wathelet, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Sa Majesté la Reine de Danemark : Michael Bendik, Ministre de la Justice Le Président de la République fédérale d'Allemagne : Wolfgang Heyde, Directeur ministériel au Ministère fédéral de la Justice Le Président de la République hellénique : Michalis Papaconstantinou, Ministre de la Justice Sa Majesté le Roi d'Espagne : : Tomsss de la Quadra-Salcedo y Fernssndez del Castillo, Ministre de la Justice Le Président de la République française : Michel Vauzelle, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Le Président d'Irlande : Pssdraig Flynn, Ministre de la Justice Le Président de la République italienne : Giovanni Battistini, Ambassadeur à Lisbonne Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg : Charles Elsen, Premier Conseiller de Gouvernement Sa Majeste la Reine des Pays-Bas : E.M.H. Hirsch Ballin, Ministre de la Justice Le Président de la République portugaise : Alvaro José Brilhante Larorinho L·cio, Ministre de la Justice Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : John Mark Taylor, Sous-Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministère de la Justice Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, Sont convenus des dispositions qui suivent : Article 1er Le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

Article 2 La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles est modifiée comme suit : 1. le paragraphe 2 de l'article 22, l'article 27 et la deuxième phrase de l'article 30, paragraphe 3, sont supprimés;2. à l'article 31, le point d), est replacé par le texte suivant : « d) les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30;».

Article 3 Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne et au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Article 4 La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 5 La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le Royaume d'Espagne ou la République portugaise et un Etat ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

Article 6 Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux Etats signataires : a) le dépôt de tout instrument de ratification;b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants. Article 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétaire général des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certificée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992.

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