9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les dispositions du Protocole mentionnées à l'article 3 sont appliquées à partir du 10 juillet 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Défence nationale, J.-P. PONCELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 9 avril 1997, n° 1-605/1. - Rapport, n° 1-605/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-605/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1997. - Vote, séance du 17 juillet 1997.

Session 1996-1997.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1138/1.

Session 1997-1998 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 9 décembre 1997. - Vote, séance du 11 décembre 1997.

Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation L'organisation du traité de l'Atlantique Nord, représentée par : Son Excellence Monsieur Javier Solana, Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

Le Gouvernement de Belgique : représenté par Monsieur Alain Rens, Ambassadeur, Représentant Permanent de la Belgique auprès du Conseil de l'Atlantique Nord; considérant qu'il est nécessaire de modifier la superficie du terrain donné en concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord par la Convention additionnelle conclue à Bruxelles, le 22 juin 1998; sont convenus de ce qui suit : Article 1er La concession du terrain, désigné par une teinte rouge sur le plan ci-après annexé, d'une superficie de 5 ha 0 a 0 ca situé à Bruxelles et Zaventem, prend fin à partir de la date mentionnée dans l'article 3 du présent Protocole.

Article 2 Le présent Protocole est exempté des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription de mutation.

Article 3 Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Gouvernement belge se seront notifiés l'accomplissement des procédures internes requises.

Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Royaume de Belgique, Pour l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Alain Rens Javier Solana Conformément à son article 3, le Protocole est entré en vigueur le 20 mars 1998.