publié le 09 janvier 2020
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive 2017/1371. - Addendum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019015868
- pub.
- 09/01/2020
- prom.
- 09/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. - Addendum
Au Moniteur belge n° 282 du 18 décembre 2019, page 114229, la publication de la loi est complétée par la référence aux travaux parlementaires suivante: _______ Note « Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-0706 (2019/2020) Compte rendu intégral : 28 novembre 2019 »