8 MAI 2001. - Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 69, § 1er, alinéa 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997 et par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est complété par les mots « et ce dans l'intérêt de l'enfant ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Dépôt le 16 mars 2000 (document 50 - 516/1).- Examen le 22 mars 2001. - Vote le 22 mars 2001 (document 50 - 516/3). - Adoption le 22 mars 2001.

Documents du Sénat : Transmission au Sénat le 23 mars 2001 (document 2 - 701/1). - Transmission à la Chambre pour sanction le 25 avril 2001.