publié le 28 août 2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015136
- pub.
- 28/08/2007
- prom.
- 08/06/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. - Addendum (1)
L'échange des instruments de ratification a eu lieu en date du 30 juillet 2007.
Conformément à son article 13, l'Accord entrera en vigueur le 30 août 2007. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 20 juillet 2004 (Ed.3) (pages 56092 à 56098) et du 11 août 2004 (page 59610).