8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 20 juillet 2005, les mots « , ou en des comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites » sont insérés entre les mots « pour les personnes handicapées » et les mots « Ces infractions ».

Art. 3.Le Roi définit les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-1792 - 2012/2013: 53-1792/ 1 : Proposition de loi 53-1792/ 2 : Amendement 53-1792/ 3 : Rapport fait au nom de la commission 53-1792/ 4 : Texte adopté par la commission 53-1792/ 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 16 mai 2013.

Documents du Sénat : 5-2093/1-2012/2013: Projet non évoqué par le Sénat.