8 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE ****. - Modification de la loi de 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 2.Dans l'article 9**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « et récents sont insérés entre le mot « utiles et le mot «*****»;2° dans le § 1er, alinéa 4, deuxième phrase, les mots «*****» sont insérés entre le mot «*****» et le mot «*****»;3° il est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit: « § 1er/1.L'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article peut être refusée à l'étranger qui ne se présente pas à la date fixée dans la convocation par le fonctionnaire médecin, ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, ou l'expert désigné par le ministre ou son délégué, et qui ne donne pas, au plus tard dans les quinze jours suivant cette date, de motif valable à ce sujet. »; 4° au § 3, un nouveau 4° est inséré entre le 3° et le 4° qui devient le 5°, rédigé comme suit: « 4° lorsque le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, visé au § 1er, alinéa 5, constate dans un avis que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie visée au § 1er, alinéa 1er, qui peut donner lieu à l'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume;»; 5° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit : « § 7.La demande d'autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article, faite par un étranger qui a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, est déclarée d'office sans objet lorsqu'elle est encore examinée par l'Office des Etrangers, à moins que l'étranger demande dans un délai de soixante jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition ou à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité, la poursuite de son examen par lettre recommandée adressée à l'Office des Etrangers. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 8 janvier 2012.

**** **** le Roi : La Ministre de Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale Mme M. DE **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. **** _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents. - 1824 Projet de loi, 53-1824 - N° 1 - Amendements, 53-1824 - N° 2 à 5 - Rapport, 53-1824 - N° 6 - Texte corrigé par la commission, N° 53-1824 - N° 7 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1824 - N° 8. Compte rendu intégral. - 1er décembre 2011.

Sénat.

Document. - 5-1374 - Projet non évoqué par le Sénat, S-1374, N° 1.