publié le 31 mars 2025
Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025001815
- pub.
- 31/03/2025
- prom.
- 08/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2022. - Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (Moniteur belge du 23 décembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.