8 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique, annexé à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55 1882.

Compte rendu intégral : le 25 mars 2021.

Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique Exposé des motifs Exposé général Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a qualifié l'épidémie du virus SRAS-CoV-2, qui provoque la maladie COVID-19, de pandémie.

La Belgique n'est pas épargnée par cette pandémie. Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 et afin d'enrayer la poursuite de la propagation du virus SARS-CoV-2 (ci-après dénommé « coronavirus ») et de ses variants toujours plus nombreux, le Comité de concertation, qui réunit des représentants de l'Etat fédéral et des entités fédérées, a été chargé de prendre des mesures concertées afin de limiter la propagation du coronavirus et de ses variants.

Il ressort de la surveillance moléculaire du SARS-COV-2, qui fait l'objet d'un rapport épidémiologique hebdomadaire de Sciensano, que les variants entrent souvent en Belgique via des voyageurs en provenance de l'étranger. Ces variants sont souvent plus contagieux que les variants déjà présents en Belgique. En imposant une quarantaine ou un test de dépistage obligatoire à l'arrivée en Belgique et en les faisant appliquer de manière stricte, l'on vise à ralentir la propagation en attendant la vaccination de la population.

Conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les voyageurs en provenance de l'étranger qui arrivent en Belgique doivent impérativement compléter un Passenger Locator Form (PLF).

En application de l'article 47/1 du décret flamand du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, du titre III, du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011, l'article 13 et 13/1, de l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé et de l'article 10.3, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé de la Communauté germanophone, les personnes qui reviennent d'une zone rouge doivent se mettre en auto-quarantaine et se soumettre à un test.

Afin de mieux faire respecter l'application de ces mesures, un partage des données avec les entités fédérées, l'autorité locale et les services de police est indispensable.

Objectif L'objectif du présent accord de coopération est d'en arriver à un meilleur respect de la quarantaine et du test de dépistage obligatoires après l'arrivée (ou le retour) en Belgique en mettant davantage l'accent sur leur application.

Afin de pouvoir réaliser cet objectif, des données doivent être partagées. Afin toutefois de faire cela de manière aussi limitée et proportionnelle que possible, deux scénarios distincts sont prévus : le premier en ce qui concerne l'application de la quarantaine obligatoire et le deuxième en ce qui concerne l'application du test de dépistage obligatoire.

Pour le suivi et l'application de la quarantaine obligatoire lors de l'arrivée en Belgique de personnes provenant de zones à l'étranger pour lesquels une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique, des données PLF sont transmises aux entités fédérées. Les entités fédérées peuvent ensuite transmettre les données aux autorités locales soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit en cas de soupçon que la quarantaine n'est pas respectée. Elles peuvent le cas échéant alors contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien.

Le transfert des données PLF vers les services de police par les entités fédérées ou par les autorités locales, est possible soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit lorsque les entités fédérées ou les autorités locales soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée (comme prévu dans la réglementation des entités fédérées, au moins en conformité avec cet accord de coopération).

La base légale pour ce transfert est prévue dans la réglementation des entités fédérées ou sur base du présent accord de coopération; lus en combinaison avec les articles 8 et 20 du Code d'instruction criminelle, les articles 15 et 40 de la loi sur la fonction de police et le présent accord de coopération.

Afin de veiller au respect du test de dépistage obligatoire lors de l'arrivée en Belgique de personnes provenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique, une notification quotidienne est prévue dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police, des données nécessaires provenant du PLF, complétées par les voyageurs revenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique.

Ces données peuvent uniquement être utilisées aux fins du suivi et de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoire.

Compétences La notification des données en matière de test de dépistage dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police aux fins de garantir l'application du test de dépistage obligatoire, ainsi que l'application de la quarantaine (après le suivi par les entités fédérées et par les autorités locales) est une compétence de l'Etat fédéral.

La quarantaine et les tests de dépistage sont des compétences des entités fédérées. Déterminer quelles personnes revenant de zone à l'étranger doivent se mettre en quarantaine ou se soumettre au test de dépistage à leur arrivée en Belgique, est une mission de médecine préventive et est une compétence des entités fédérées. Leur suivi relève également des compétences des entités fédérées.

L'accord de coopération règle dès lors des questions qui relèvent à la fois de la compétence matérielle des entités fédérées et des compétences matérielles de l'Etat fédéral. Comme déjà indiqué ci-dessus, les entités fédérées sont compétentes pour la détection et la lutte contre les maladies infectieuses et sociales et, par conséquent, pour la quarantaine ou le test de dépistage, lesquels s'inscrivent dans le cadre de leurs compétences en matière de médecine préventive. L'Etat fédéral, quant à lui, a dans ce cadre une compétence matérielle en matière de contrôle de police et de traitement des données. L'accord de coopération permet à l'Etat fédéral et aux entités fédérées d'exercer conjointement leurs compétences exclusives.

Catégories de données à caractère personnel qui sont partagées dans le cadre du présent accord de coopération Les données suivantes du PLF sont partagées: le nom et le prénom du voyageur qui doit se mettre en quarantaine ou se soumettre à un test de dépistage, sa date de naissance, son adresse de résidence, la date d'arrivée en Belgique et son numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires afin de pouvoir identifier et joindre les personnes concernées et afin de savoir où elles souhaitent observer leur quarantaine. Les entités fédérées, les autorités locales ou les services de police ont besoin de ces informations afin de pouvoir contrôler l'application de la quarantaine ou du test de dépistage auprès des bonnes personnes. Les entités fédérées, les autorités locales ou les services de police n'ont pas besoin des toutes les autres données provenant du PLF. Ces dernières ne seront par conséquent pas partagées dans le cadre de cet accord de coopération.

Par ailleurs et à toutes fins utiles, il est à souligner que si les données devaient être qualifiées de « données relatives à la santé », ce qui ne semble pas être le cas, l'article 44/1, § 2, alinéa 1er, de la loi sur la fonction de police offre une base légale pour le traitement des données relatives à la santé « en complément ou en soutien » des constatations faites par la police intégrée dans l'exercice des missions policières, telles que le contrôle du respect du test de dépistage obligatoire. Dans le cadre du présent accord de coopération, les données constituent en effet un soutien dans l'exécution de la mission policière du fait que le contrôle du respect porte sur le dépistage obligatoire, une obligation dont le non-respect est passible de peines correctionnelles par le biais de la réglementation des entités fédérées.

Catégories d'intéressés Seules les données des voyageurs provenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine est obligatoire à leur arrivée en Belgique, sont traitées en vue du suivi et de l'application de la quarantaine obligatoire.

Seules les données des voyageurs provenant de zones à l'étranger pour lesquelles un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique et dont le code d'activation n'a pas été activé dans les délais, sont notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de veiller au respect du test de dépistage obligatoire. Dans ce cadre, la notion « dans les délais » fait référence au jour qui suit le jour défini (le cas échéant dans la réglementation des entités fédérées) comme le jour où il faut effectuer le test de dépistage.

Règles de traitement Les règles de traitement fixées dans la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police sont d'application aux données qui sont notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi sur la fonction de police.

Il s'agit par exemple des règles en matière de consultation de données à caractère personnel, de transparence, de responsable de traitement, de confidentialité.

Conservation des données Les données partagées concernant la quarantaine et le test de dépistage seront effacées après l'expiration d'une période de maximum 14 jours calendrier après l'arrivée en Belgique, à condition que les données notifiées concernant le test de dépistage seront en tout cas effacées après le CTPC était utilisé. Il n'est nullement question d'un « archivage » de données. La période de 14 jours calendrier sera par ailleurs encore raccourcie en fonction de la durée de la quarantaine obligatoire. Celle-ci est déterminée par les entités fédérées et dépend entre autres de l'évolution d'éventuels variants du virus.

Les données qui sont mentionnées dans le procès-verbal et qui relèvent de constatations pénales concernées, suivent leurs règles de traitement spécifiques. Par conséquent, elles ne sont pas soumises à l'obligation de suppression susmentionnée.

Dans un premier temps, les données qui seront partagées et les données qui sont notifiées seront uniquement traitées en vue de contrôler et de surveiller l'application des mesures. Toutefois, si les services de police devaient par exemple constater sur la base de ces données qu'une personne est en infraction par rapport à l'une des mesures (ou les deux) en matière de quarantaine ou de test de dépistage, ceux-ci seront obligés d'en établir un procès-verbal (poursuite du traitement dans le cadre d'une infraction pénale). L'établissement d'un procès-verbal constitue également un traitement de données, néanmoins ce traitement est effectué selon les règles de traitement précisées dans la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police. Par conséquent, le traitement ultérieur de ces constatations ne relève pas du champ d'application du présent accord de coopération.

Création de la base de données PLF pour la mise en application Les données du PLF sont reprises dans la base de données PLF mise en place par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Dans cet accord de coopération, une liste détaillée est prévue des données qui seront traitées dans le cadre de l'application de la politique de dépistage et de quarantaine. En ce qui concerne la base de données PLF, il est fait référence à l'article 23 de l'International Health Regulations (IHR) de l'OMS en ce qui concerne la base juridique.

Commentaire des articles Art. 1.

L'article 1er contient un certain nombre de définitions utiles pour comprendre la portée et l'objectif spécifiques de l'accord de coopération. Plus particulièrement, une définition du Passenger Locator Form, les données PLF (à des fins d'application de la quarantaine et du test de dépistage), ainsi que du COVID-19 Test Prescription Code (à des fins d'application du test de dépistage), est pertinente pour l'objet de l'accord de coopération.

Le CTPC sert à faciliter la réalisation d'un test prescrit par un médecin. La prescription d'un test entraîne un CTCP qui est nécessaire du fait que (i) le lieu de réalisation du test est un libre choix de l'individu et que (ii) la personne qui réalise le test n'est pas nécessairement le prescripteur. Le CTPC assure le lien entre les deux.

Dans le cadre de l'exercice de leur profession et du rôle légal reconnu qu'ils assurent, les médecins agréés et médecins du travail sont autorisés à prescrire des tests.

Art. 2.

L'article 2 définit les objectifs du présent accord de coopération, à savoir obtenir un meilleur respect de la quarantaine et du test obligatoires après l'arrivée en Belgique de personnes provenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique en mettant davantage l'accent sur leur application.

Afin de pouvoir réaliser cet objectif, des données doivent être partagées. Afin toutefois de faire cela de manière aussi limitée et proportionnelle que possible, deux scénarios distincts sont prévus : le premier en ce qui concerne l'application de la quarantaine obligatoire et le deuxième en ce qui concerne l'application du test de dépistage obligatoire.

Pour le suivi et l'application de la quarantaine obligatoire lors de l'arrivée en Belgique de personnes provenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine est obligatoire à leur arrivée en Belgique, des données PLF sont transmises aux entités fédérées. Elles peuvent, le cas échéant, alors contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien. Soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit si les autorités fédérées soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée (comme prévu dans la réglementation des entités fédérées, au moins en conformité avec cet accord de coopération), les données PLF peuvent être transmises aux autorités locales aux fins d'application et suivi. En outre, les données du PLF peuvent être transférées par les entités fédérées ou les autorités locales aux services de police aux fins d'application soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit si les entités fédérées ou les autorités locales soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée.

La police sanitaire de Saniport et/ou les inspecteurs sanitaires des entités fédérées prennent une décision sur la base du PLF et des règles de quarantaine et de dépistage en vigueur à ce moment-là, telles que définies par les entités fédérées. La police sanitaire et/ou les inspecteurs sanitaires prennent une décision individuelle dans chaque dossier, sont soutenus par une application permettant de stocker, de visualiser et de traiter ultérieurement ces données.

Celle-ci contient les données du PLF. Afin de veiller au respect du test de dépistage obligatoire lors de l'arrivée en Belgique de personnes provenant de zones à l'étranger pour lesquelles un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique, un renseignement quotidien est prévu dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police, des données nécessaires provenant du PLF, complétées par les voyageurs revenant de zones à l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage sont obligatoires à leur arrivée en Belgique.

Art. 3.

L'article 3 stipule que les entités fédérées ou Saniport sélectionnent les voyageurs présentant un profil de risque sur la base des données du PLF. Il convient de noter que lors de la sélection d'un profil de risque concernant le test de dépistage, la sélection par les entités fédérées a été transférée à Saniport. Dans la mesure où les entités fédérées souhaitent également qu'il en soit ainsi en ce qui concerne la sélection de la quarantaine, la possibilité est également prévue ici que Saniport procède à la sélection.

En fonction de ce profil de risque, une quarantaine obligatoire est imposée ou non. Il appartiendra en effet aux entités fédérées ou à Saniport de vérifier si les voyageurs en provenance de zones étrangères où une quarantaine obligatoire est prévue à l'arrivée en Belgique, doivent effectivement subir une quarantaine obligatoire ou s'il existe une raison pour laquelle aucune quarantaine obligatoire ne doit être subie, par exemple en raison d'un motif d'exception prévu par la réglementation des entités fédérées.

Afin de pouvoir suivre la quarantaine obligatoire, les données PLF des voyageurs qui doivent observer une quarantaine obligatoire à leur retour d'une zone de l'étranger, seront quotidiennement transmises aux entités fédérées conformément aux réglementations suivantes : (i) Communauté germanophone : article 10.3, § 2, du décret de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 janvier 2021 fixant les mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) ; (ii) Région wallonne : articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2020 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ; (iii) Communauté flamande : article 47/1, § 2, premier alinéa, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive en matière de santé, et article 47/1, § 2, deuxième alinéa, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive ; et (iv) Région de Bruxelles-Capitale : articles 13 et 13/1 de l'ordonnance bruxelloise du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé.

Elles peuvent, le cas échéant, alors contacter les personnes concernées afin de vérifier si elles respectent la quarantaine et si elles se portent bien.

Soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit si les autorités fédérées soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée (comme prévu dans la réglementation des entités fédérées, au moins en conformité avec cet accord de coopération), les données PLF peuvent être transmises aux autorités locales aux fins d'application et de suivi. En outre, les données du PLF peuvent être transférées par les entités fédérées ou les autorités locales aux services de police aux fins d'application soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit si les entités fédérées ou les autorités locales soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée.

Art. 4.

L'article 4 prévoit que Saniport sélectionne sur base de la réglementation des entités fédérées les voyageurs présentant un profil de risque sur la base des données du PLF. En fonction de ce profil de risque, un test de dépistage obligatoire est imposé ou non. Il appartiendra en effet à Saniport de vérifier si les voyageurs en provenance de zones étrangères où un test de dépistage obligatoire est prévu à l'arrivée en Belgique, doivent effectivement subir un test de dépistage obligatoire ou s'il existe une raison pour laquelle un test de dépistage obligatoire n'est pas requis, par exemple en raison d'un motif d'exception sur base de la réglementation des entités fédérées Les données PLF des voyageurs qui doivent se soumettre à un test de dépistage obligatoire à la suite de leur retour d'une zone à l'étranger et pour lesquels on constate que le CPTC n'a pas encore été utilisé pour le prélèvement en vue d'effectuer un test COVID-19 dans le délai imposé seront quotidiennement notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de veiller au respect de ce test de dépistage obligatoire. Cela se limite à la notification des données de ceux dont il apparaît que le CTPC n'a pas encore été utilisé pour un prélèvement d'échantillons.

Ces données sont mises à la disposition des zones de police locale dans les banques de données policières pertinentes par le biais de l'application CROSS. Elles procèderont à des contrôles aléatoires en la matière.

La notification dans les bases de données policières pertinentes ne concerne ni les entités fédérées ni Saniport.

Art. 5.

L'article 5 détermine le délai de conservation des données partagées avec les entités fédérées et les autorités locales et des données notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police.

Les données PLF sont sauvegardées pour la durée de la quarantaine obligatoire comme visé dans la réglementation des entités fédérées avec un maximum de 14 jours calendrier après la date d'arrivée du voyageur en Belgique.

Les règles actuellement en vigueur en ce qui concerne le test de dépistage et la quarantaine telles que fixées par les entités fédérées doivent être suivies. Cela peut par exemple consister en l'obligation de se soumettre à un test de dépistage obligatoire le jour 1 et le jour 7.

En ce qui concerne le test de dépistage, les données PLF seront en tout cas effacées après que le CTPC était utilisé.

Le délai de maximum 14 jours calendrier est motivé par le fait que, selon les connaissances scientifiques actuelles, la contagiosité n'a complètement disparu qu'à l'issue de cette période.

L'effacement des données PLF en matière de quarantaine est effectué par les entités fédérées.

L'effacement des données PLF en matière de test de dépistage obligatoire se fait conformément à la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Art. 6.

L'article 6 stipule que, pour autant que les données sont notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police, les règles prévues par la loi sur la fonction de police sont d'application, sauf disposition contraire dans le présent accord de coopération.

Ainsi, le délai de conservation est beaucoup plus court que pour les autres données contenues dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police.

Art. 7.

Cet article dispose que les données à caractère personnel, collectées auprès d'une personne arrivant en Belgique de l'étranger au moyen du PLF, sont enregistrées pour une durée maximale de 28 jours dans une base de données PLF gérée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et plus particulièrement le service Saniport, la police sanitaire pour le trafic international, qui agit en outre en tant que responsable du traitement. Les données à caractère personnel de cette base de données peuvent uniquement être traitées pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, en ce compris le traçage et le suivi des clusters et des collectivités situés à la même adresse et le contrôle du respect de la quarantaine et du dépistage obligatoires. Plus précisément, elles peuvent être traitées dans ce cadre pour définir et communiquer à la personne concernée la période exacte de quarantaine, pour inviter les personnes concernées à se soumettre à un ou plusieurs tests, ou pour contacter les personnes concernées dans le cadre du traçage et du suivi des contacts ou pour le contrôle du respect de la quarantaine et du dépistage obligatoires. L'organisation concrète du traitement de ces données à caractère personnel fait l'objet d'une convention entre le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les services d'inspections sanitaire des entités fédérées.

Dans cet accord de coopération, une liste détaillée est prévue des données qui seront traitées dans le cadre de l'application de la politique de dépistage et de quarantaine. Les données PLF sont communiquées aux entités fédérées et/ou notifié dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police conformément aux dispositions du présent accord de coopération.

La base de données PLF dans son ensemble trouve sa base juridique dans l'article 23 de l`International Health Regulations (IHR) de l'OMS. L'International Health Regulations de l'OMS fait partie du droit positif belge et a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2007.

L'article 23 de l'International Health Regulations prévoit : " Mesures sanitaires à l'arrivée et au départ 1. Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles pertinents du présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé publique, à l'arrivée ou au départ : a) s'agissant des voyageurs : i) les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les contacter; ii) les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s'ils ont séjourné dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres contacts éventuels avec une infection ou une contamination avant leur arrivée, et vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s'ils sont exigés aux termes du présent Règlement; » Pour ce faire, un document standard, la Carte de Localisation des Passagers, a été élaboré au sein de l'OMS. Le PLF est basé sur ce modèle.

Le PLF est utilisé dans un contexte plus large que celui de COVID-19.

Il s'agit d'un outil prescrit par l'OMS afin de disposer d'informations suffisantes dans le contexte d'épidémies ou de pandémies pour pouvoir limiter la propagation via les voyageurs.

Les modalités de transmission à Saniport de la liste des voyageurs en provenance de zones de l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique et auxquels un CTPC a été attribué mais qui n'a pas été utilisé, est en outre réglé par délibération du Comité de sécurité de l'information.

Le Comité de sécurité de l'information publie sur le portail eSanté une description fonctionnelle précise des données de la base de données PLF et des données à caractère personnel issues de cette base de données qui sont communiquées aux entités fédérées et à la police en exécution du présent accord de coopération. Les délibérations du Comité de sécurité de l'information seront systématiquement publiées sur le site internet de la plateforme eHealth-platform.

Saniport, les entités fédérées compétentes, les autorités locales et la police intégrée déterminent, pour leur domaine de compétences propres, de manière transparente leurs responsabilités respectives, c'est-à-dire en ce qui concerne l'exercice des droits de l'intéressé et la fourniture d'information. A cette fin, Saniport, les entités fédérées compétentes, les autorités locales et la police intégrée, concluent les accords nécessaires définissant de manière générale, les obligations propres aux responsables conjoints du traitement et de manière particulière les rôles et relations respectifs des responsables conjoints du traitement par rapport aux intéressés.

Le Comité de Sécurité de l'Information (CSI) est institué en vertu de la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018203892 source service public federal securite sociale, service public federal finances, service public federal strategie et appui et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE fermer. Les délibérations du CSI ont valeur normative et peuvent être contestées par les voies de recours en vigueur si elles sont contraires aux normes juridiques supérieures. Le CSI donne un contenu concret aux mesures relatives à la sécurité de l'information lors de l'exécution de l'échange de données.

Le CSI décrète à cet égard des normes internes précises de droit public comme exigé dans certains cas par le RGPD (p.ex. l'utilisation d'un numéro d'identification unique n'est possible que si des "mesures appropriées" sont prises en vue de la promotion de la protection de la vie privée - le système de délibérations préalables relatives au partage de données sur la base de ce numéro constitue une importante "mesure appropriée").

Les délibérations du Comité de Sécurité de l'Information (CSI) ne concernent que l'échange (électronique) de données. Lorsqu'il rend des délibérations, le CSI est lié aux dispositions légales en ce qui concerne les finalités de traitement des instances qui reçoivent les données. Les délibérations du CSI constituent uniquement une base juridique permettant à une instance qui traite des données à caractère personnel sur la base de finalités légitimes de communiquer ces données à caractère personnel à d'autres instances, dans le cadre de finalités légitimes pour lesquelles les instances destinatrices peuvent traiter des données à caractère personnel. Les délibérations du CSI ne constituent pas une base juridique pour la collecte et le traitement initiaux des données à caractère personnel par l'instance fournisseur des données. L'instance destinatrice doit, par ailleurs, traiter les données à caractère personnel en vertu des bases juridiques dont elle dispose. Le CSI ne peut donc pas étendre les finalités du traitement initial par l'instance qui fournit les données, ni offrir une base juridique pour des finalités de traitement par l'instance destinatrice autres que celles qui sont prévues par ou en vertu d'une loi.

Le CSI n'est pas une autorité de contrôle au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il n'est dès lors pas compétent pour surveiller le respect de la réglementation, résoudre les problèmes et litiges ou traiter les plaintes. En effet, c'est l'Autorité de protection des données qui est compétente pour ces matières. L'Autorité de protection des données peut, à tout moment, confronter toute délibération du CSI aux normes juridiques supérieures et elle peut lui demander, en cas de non-conformité, de reconsidérer cette délibération sur les points qu'elle a indiqués.

Art. 8.

Cet article régit le règlement des litiges entre les parties par une juridiction de coopération.

Art. 9.

L'article 9 charge la Conférence interministérielle santé publique de contrôler la mise en oeuvre et le respect des dispositions de l'accord de coopération et d'y proposer des ajustements.

Art. 10.

Article 10 régit les effets temporels de l'accord de coopération (paragraphe 1) et les possibilités de résiliation (paragraphes 2 et 3).

Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par: 1° Passenger Locator Form (PLF) : formulaire que les voyageurs sont tenus de compléter avant leur voyage en Belgique et de présenter, le cas échéant, au transporteur avant l'embarquement ;2° COVID-19 Test Prescription Code (CTPC) : il s'agit du code d'activation aléatoire attribué à une personne dans le cadre du test de dépistage du COVID-19 ;3° Données PLF: les données suivantes provenant du PLF: prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de résidence pendant la période de quarantaine et date d'arrivée en Belgique ;4° Base de données PLF : la base de données, mise en place par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement contenant les données PLF.

Art. 2.Le présent accord de coopération vise à : - pouvoir transmettre les données nécessaires aux entités fédérées et aux autorités locales et services de police afin de pouvoir assurer le suivi de la quarantaine obligatoire pour des voyageurs provenant de zones à l'étranger pour lesquels une quarantaine est obligatoire à leur arrivée en Belgique conformément à la réglementation des entités fédérées; - notifier les données nécessaires dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police afin de permettre aux services de police de veiller au respect du test de dépistage obligatoire pour les voyageurs provenant de zones à l'étranger pour lesquelles un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique conformément à la réglementation des entités fédérées et pour lesquels il est constaté que, dans le délai imposé, le CTPC n'a pas été utilisé pour un prélèvement d'échantillon afin d'effectuer un test COVID-19. CHAPITRE II. - Personnes dont les données à caractère personnel sont transmises dans le cadre du présent accord de coopération

Art. 3.§ 1. Les entités fédérées ou Saniport sélectionnent, sur base des données incluses dans le PLF, les voyageurs présentant un profil de risque sur base de la réglementation des entités fédérées. En fonction de ce profil, une quarantaine obligatoire sera imposée ou ne le sera pas.

Afin de pouvoir assurer le suivi de la quarantaine obligatoire visée à l'article 2, les données PLF des voyageurs qui sont soumis à une quarantaine obligatoire à leur arrivée en Belgique en provenance d'une zone étrangère sont quotidiennement transmises aux entités fédérées. § 2. Les données PLF peuvent être transmises par les entités fédérées vers les autorités locales soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit lorsque les entités fédérées soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée sur base du présent accord de coopération.

Le transfert des données PLF vers les services de police par les entités fédérées ou par les autorités locales, est possible soit conformément à la réglementation des entités fédérées ou soit lorsque les entités fédérées ou les autorités locales soupçonnent que la quarantaine n'est pas respectée sur base du présent accord de coopération.

Art. 4.Saniport sélectionne, sur base des données incluses dans le PLF, les voyageurs présentant un profil de risque sur base de la réglementation des entités fédérées. En fonction de ce profil, un test de dépistage obligatoire sera imposé ou ne le sera pas.

Pour pouvoir veiller au respect du test de dépistage obligatoire visé à l'article 2 les données PLF des voyageurs revenant d'une zone à l'étranger et qui doivent subir un test de dépistage obligatoire et où il apparait que le CTPC n'a pas encore été utilisé pour un prélèvement d'échantillon afin d'effectuer un test COVID-19 dans le délai imposé, sont mentionnées quotidiennement à Saniport. Par rapport à ces personnes, Saniport transmet les données PLF pertinentes au Service de gestion de l'information et des TIC de la police, qui les signale ensuite dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police.

Ces données sont mises à la disposition des zones de police locale dans les banques de données policières pertinentes par le biais de l'application CROSS. Elles procèderont à des contrôles aléatoires en la matière. CHAPITRE III. - Délai de conservation

Art. 5.Les données PLF sont conservées pendant toute la durée de la quarantaine obligatoire comme prévu dans la réglementation des entités fédérées, avec une durée maximum de 14 jours calendrier après la date d'arrivée du voyageur en Belgique. En ce qui concerne le test de dépistage, les données PLF seront en tout cas effacées après le CTPC était utilisé.

En ce qui concerne l'effacement des données PLF en matière de quarantaine obligatoire, ce sont les entités fédérées qui s'en chargent.

En ce qui concerne l'effacement des données PLF en matière de test de dépistage obligatoire, il se fera conformément à la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. CHAPITRE IV. - Traitement des données

Art. 6.Dès que les données sont notifiées dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police, les règles prévues dans la loi sur la fonction de police sont d'application, sauf disposition contraire dans le présent accord de coopération. CHAPITRE V. - Base de données PLF pour la mise en application

Art. 9.Les données communiquées via le PLF imposé par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance ou d'un accord de coopération sont enregistrées dans une base de données PLF gérée par le service Saniport du service public fédéral Santé publique, de la Chaîne alimentaire et de l'Environnement qui agit en outre en tant que responsable du traitement. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris le traçage et le suivi de clusters et collectivités situés à la même adresse et le contrôle du respect de la quarantaine et du dépistage obligatoires. Les données enregistrées dans la base données PLF doivent être détruites après 28 jours calendrier à compter de la date d'arrivée de la personne concernée sur le territoire belge.

Les données PLF sont communiquées aux entités fédérées, Saniport et/ou notifié dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police conformément aux dispositions du présent accord de coopération.

Dans cet accord de coopération, une liste détaillée est prévue des données qui seront traitées dans le cadre de l'application de la politique de dépistage et de quarantaine.

Les données PLF sont communiquées aux entités fédérées et/ou notifié dans les banques de données policières pertinentes visées à l'article 44/2, § 1er, alinéa 2, 1° à 3°, de la loi de 5 août 1992 sur la fonction de police conformément aux dispositions du présent accord de coopération.

La base de données PLF dans son ensemble trouve sa base juridique dans l'article 23 de l`International Health Regulations (IHR) de l'OMS. Les modalités de transmission à Saniport de la liste des voyageurs en provenance de zones de l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage est obligatoire à leur arrivée en Belgique et auxquels un CTPC a été attribué mais n'a pas été utilisé, est en outre réglées par délibération du Comité de sécurité de l'information.

Le Comité de sécurité de l'information publie sur le portail eSanté une description fonctionnelle précise des données de la base de données PLF et des données à caractère personnel qui sont communiquées aux entités fédérées et à la police en exécution du présent accord de coopération. Les délibérations du Comité de sécurité de l'information sont systématiquement publiées sur le site internet de la plateforme eHealth. Saniport, les entités fédérées compétentes, les autorités locales et la police intégrée, chacun dans sa sphère de compétences, déterminent de manière transparente leurs responsabilités respectives, c'est-à-dire en ce qui concerne l'exercice des droits de l'intéressé et la fourniture d'information. A cette fin, Saniport, les entités fédérées compétentes, les autorités locales et la police intégrée, concluent les accords nécessaires définissant de manière générale, les obligations propres aux responsables conjoints du traitement et de manière particulière, les rôles et relations respectifs des responsables conjoints du traitement par rapport aux intéressés. CHAPITRE VI. - Dispositions diverses Art. 8 Les litiges entre les parties au présent accord concernant l'interprétation et l'exécution de cet accord de coopération sont soumis à une juridiction de coopération au sens de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Les membres de ce collège juridictionnel sont respectivement désignés par le Conseil des ministres, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Gouvernement wallon.

Les frais de fonctionnement du collège juridictionnel seront répartis à parts égales entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Région wallonne.

Art. 9 § 1. La Conférence interministérielle santé publique surveille la mise en oeuvre et le respect de cet accord de coopération et, le cas échéant, soumet des propositions d'adaptation. La Conférence interministérielle santé publique exerce également une fonction de médiation dans le cadre de cet accord de coopération avant que les litiges ne soient soumis à un tribunal de coopération, comme le stipule l'article 8. § 2. La Conférence interministérielle santé publique se réunit dès qu'une partie à l'accord de coopération en fait la demande.

Art. 10.§ 1. Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de publication du dernier acte législatif portant assentiment du présent accord de coopération. § 2. Les mesures mises en place par le présent accord de coopération, à savoir les mesures en matière de transfert de données relatives au test de dépistage et à la quarantaine obligatoires des personnes en provenance de zone de l'étranger pour lesquelles une quarantaine ou un test de dépistage est obligatoire à l'arrivée en Belgique, prendront fin le jour de la publication de l'arrêté royal proclamant la fin de l'épidémie du coronavirus COVID-19. § 3. Le présent accord de coopération reste en vigueur jusqu'à sa révision ou son abrogation après que le Secrétariat central du Comité de concertation ait reçu l'accord écrit de l'ensemble des parties pour mettre fin au présent accord de coopération et après la publication d'un avis au Moniteur belge de la confirmation de cet accord écrit.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2021, en un exemplaire original en néerlandais, français et allemand.

Pour l'Etat fédéral: Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la TI et les Services généraux, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, Ch. MORREALE Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT

Zusammenarbeitsabkommen vom 24. märz 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der wallonischen Region, der deutschsprachigen Gemeinschaft und der gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die Übermittlung notwendiger Daten an die föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden oder die Polizeidienste zur Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne oder Tests von Reisenden aus dem Ausland, die bei der Ankunft in Belgien einer verpflichteten Quarantäne oder Untersuchung unterliegen Allgemeine Erläuterungen Allgemeine Beschreibung Am 11. märz 2020 hat die Weltgesundheitsorganisation (WHO) den Ausbruch des Virus SARS-CoV-2, das die Krankheit COVID-19 verursacht, zur Pandemie erklärt.

Belgien ist von dieser Pandemie ebenfalls nicht verschont geblieben Vor dem Hintergrund der COVID-19-Gesundheitskrise und um die weitere Ausbreitung des Virus SARS-CoV-2 (nachstehend "Coronavirus") und seiner immer zahlreicheren Varianten zu verhindern, wurde der Konzertierungsausschuss, dem Vertreter des Föderalstaats und der Teilstaaten angehören, damit beauftragt, konzertierte Maßnahmen zur Begrenzung der weiteren Ausbreitung des Coronavirus und seiner Varianten zu ergreifen.

Die molekulare Überwachung von SARS-COV-2, über die im wöchentlichen epidemiologischen Bericht von Sciensano berichtet wird, zeigt, dass Varianten häufig über Reisende aus dem Ausland nach Belgien gelangen.

Diese Varianten sind oft ansteckender als die in Belgien bereits bestehenden Varianten. Durch die Verhängung und strikte Durchsetzung einer verpflichteten Quarantäne oder Tests bei der Ankunft in Belgien soll die Ausbreitung bis zur Impfung der Bevölkerung verlangsamt werden.

Gemäß Artikel 21 des Ministerialerlasses über Notfallmaßnahmen zur Begrenzung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 sind Reisende aus dem Ausland verpflichtet bei der Ankunft in Belgien ein Passenger Locator Form (PLF) auszufüllen.

In Anwendung von Artikel 47/1 des flämischen Dekrets vom 21. November 2003 über die präventive Gesundheitspolitik, des Kapitels III des Wallonischen Gesetzbuches für soziale Aktion und Gesundheit vom 29.

September 2011, Artikel 13 und 13/1 der Brüsseler Verordnung vom 19.

Juli 2007 über die präventive Gesundheitspolitik und Artikel 10.3 des Dekrets der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 1. Juni 2004 zur Gesundheitsförderung und zur medizinischen Prävention, müssen sich Personen, die aus einer so genannten roten Zone zurückkehren, einer Selbstquarantäne und einem Test unterziehen.

Um diese Maßnahmen besser durchsetzen zu können, ist ein Datenaustausch zwischen den Teilstaaten, den lokalen Behörden und Polizeidiensten unerlässlich.

Ziel Ziel des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens ist es, eine bessere Einhaltung der verpflichteten Quarantäne und der Untersuchung nach der Ankunft (oder der Rückkehr) in Belgien durch verstärkte Bemühungen hinsichtlich der Durchsetzung zu erreichen.

Um dieses Ziel zu erreichen, müssen die Daten gemeinsam genutzt werden. Um dies jedoch so begrenzt und verhältnismäßig wie möglich zu tun, sind zwei unterschiedliche Szenarien vorgesehen: eines im Hinblick auf die Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne, das andere im Hinblick auf die Durchsetzung der verpflichteten Tests.

Zur Überwachung und Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne bei der Ankunft in Belgien aus ausländischen Gebieten, in denen eine Quarantäne oder eine Untersuchung bei der Ankunft in Belgien verpflichtend ist, wird eine begrenzte Anzahl von PLF-Daten an die Teilstaaten übermittelt. Die Teilstaaten können die Daten an die lokalen Behörden weiter übermitteln, entweder in Übereinstimmung mit Rechtsvorschriften der Teilstaaten oder bei Verdacht auf Nichteinhaltung der Quarantäne. Bei Bedarf können sie dann mit den betroffenen Personen Kontakt aufnehmen, um zu prüfen, ob sie sich an die Quarantäne halten und ob es ihnen gut geht.

Die Weitergabe der PLF-Daten an die Polizeidienste durch Teilstaaten oder die lokalen Behörden ist entweder in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften der Teilstaaten möglich oder wenn die Teilstaaten oder die lokalen Behörden den Verdacht haben, dass die Quarantäne nicht eingehalten wird (wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen zumindest gemäß diesem Zusammenarbeitsabkommen).

Die gesetzliche Grundlage für diese Übermittlung ist in den Rechtsvorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen oder auf der Grundlage der vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen; zu lesen in Kombination mit den Artikeln 8 und 20 des Strafprozessgesetzbuchs, den Artikeln 15 und 40 des Gesetzes über das Polizeiamt und dem vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens.

Um die Einhaltung der verpflichteten Untersuchung bei der Ankunft von Reisenden in Belgien aus ausländischen Gebieten, für die bei Ankunft in Belgien eine Quarantäne- oder Testpflicht besteht, zu überwachen, ist in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2 § 1, Abs. 2,1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt der erforderlichen Daten aus den PLF, die von Reisenden ausgefüllt werden, die aus ausländischen Gebieten zurückkehren, für die bei Ankunft in Belgien eine Quarantäne- oder Testpflicht besteht, eine tägliche Meldung vorgesehen.

Diese Daten können nur zur Überwachung und Durchsetzung der vorgeschriebenen Quarantäne oder Untersuchung verwendet werden.

Zuständigkeit Die Meldung der Testdaten in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2 § 1, Abs. 2,1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt zur Durchsetzung der Testpflicht sowie zur Durchsetzung der Quarantänepflicht (nach Nachverfolgung durch die Teilstaaten und die lokalen Behörden) liegt in der Verantwortung des Föderalstaats.

Quarantäne und Tests fallen in den Zuständigkeitsbereich der Teilstaaten. Die Bestimmung, wer sich bei der Ankunft in Belgien aus dem Ausland der Quarantäne- bzw. Testpflicht unterziehen muss, ist Teil der präventiven Gesundheitspolitik und fällt in die Zuständigkeit der Teilstaaten. Deren Nachverfolgung fällt ebenfalls in den Zuständigkeitsbereich der Teilstaaten.

Das Zusammenarbeitsabkommen regelt daher Angelegenheiten, die sowohl in die materielle Zuständigkeit der Teilstaaten als auch in die materielle Zuständigkeit des Föderalstaats fallen. Wie bereits erwähnt, sind die Teilstaaten im Rahmen ihrer Befugnisse im Bereich der Präventivmedizin für die Früherkennung und die Bekämpfung gegen ansteckende und soziale Krankheiten und damit für die Quarantäne bzw. den Schnelltest zuständig. Die materielle Zuständigkeit für die polizeiliche Kontrolle und Verarbeitung der Daten liegt in diesem Rahmen beim Föderalstaat. Das Zusammenarbeitsabkommen ermöglicht es dem Föderalstaat und den Teilstaaten, ihre exklusiven Zuständigkeiten gemeinsam auszuüben.

Kategorien von personenbezogenen Daten, die im Rahmen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens ausgetauscht werden Aus dem PLF werden folgende Daten weitergegeben: Name und Vorname des Reisenden, der sich einer Quarantäne oder einem Test unterziehen soll, Geburtsdatum, Wohnsitz, Ankunftsdatum in Belgien und die Telefonnummer des Reisenden. Diese Informationen sind erforderlich, um die betreffende Person zu identifizieren, sie zu kontaktieren und in Erfahrung zu bringen, wo sie die Quarantäne verbringen möchte. Die Teilstaaten, lokalen Behörden oder Polizeidienste benötigen diese Informationen, um Quarantäne oder Tests bei den richtigen Personen durchzusetzen. Alle anderen Daten aus dem PLF werden von den Teilstaaten, lokalen Behörden oder Polizeidiensten nicht benötigt.

Diese werden daher auch nicht im Rahmen dieses Zusammenarbeitsabkommens weitergegeben.

Im Übrigen ist zu betonen, dass Artikel 44/1, § 2 Abs. 1 des Gesetzes über das Polizeiamt, sollten diese Daten als "gesundheitsbezogene Daten" zu qualifizieren sein, was nicht der Fall zu sein scheint, eine gesetzliche Grundlage für die Verarbeitung von gesundheitsbezogenen Daten "ergänzend oder unterstützend" für Feststellungen der integrierten Polizei in Ausübung der polizeilichen Aufträge, wie die Kontrolle der Einhaltung der Testpflicht, bietet. Im Rahmen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens bilden die Daten in der Tat eine Unterstützung in der Ausübung des polizeilichen Auftrags, da die Kontrolle der Einhaltung der Testpflicht, eine Pflicht, deren Nichteinhaltung mittels der Vorschriften der föderierten Teilgebiete mit Korrektionalstrafen belegt ist.

Kategorien betroffener Personen Nur die Daten von Reisenden, die aus Gebieten im Ausland kommen, für die eine Quarantäne bei der Ankunft in Belgien vorgeschrieben ist, werden zum Zweck der Nachverfolgung und Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne verarbeitet.

Nur die Daten von Reisenden, die aus Gebieten im Ausland kommen, für die ein Test bei der Ankunft in Belgien verpflichtend ist, und für die der Aktivierungscode nicht rechtzeitig aktiviert wurde, werden in die Allgemeine Nationale Datenbank integriert, um die verpflichtete Untersuchung durchzusetzen. "Fristgerecht" bedeutet in diesem Zusammenhang der Tag, der auf den Tag folgt, der (ggf. in den Rechtsvorschriften der Teilstaaten) als der Tag bezeichnet ist, an dem die Untersuchung durchgeführt werden muss.

Verarbeitungsregeln Für die Daten, die in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Abs. 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet werden, gelten die im Gesetz über das Polizeiamt festgelegten Verarbeitungsregeln. Dazu gehören z. B. die Regeln über die Einsicht in personenbezogene Daten, Transparenz, Datenverantwortliche und Vertraulichkeit..

Aufbewahrung der Daten Die geteilten Daten zu Quarantäne und Schnelltest werden nach Ablauf eines Zeitraums von höchstens 14 Kalendertagen nach Ankunft in Belgien gelöscht, vorausgesetzt, die mitgeteilten Daten in Bezug auf den Schnelltest werden auf jeden Fall nach Benutzung des CTPC gelöscht.

Von einer "Archivierung" der Daten ist in keiner Weise die Rede. Der Zeitraum von 14 Tagen wird im Übrigen je nach Dauer der vorgeschriebenen Quarantäne noch verkürzt. Dies wird von den Teilstaaten bestimmt und hängt von der Entwicklung möglicher Varianten des Virus ab.

Die im Protokoll genannten Daten, die diesbezügliche strafrechtliche Feststellungen betreffen, folgen den für sie geltenden Verarbeitungsregeln. Sie unterliegen daher nicht der o.g.

Löschpflicht.

Die geteilten und mitgeteilten Daten werden zunächst nur zum Zwecke der Kontrolle und Überwachung der Maßnahmen verarbeitet. Wenn jedoch z. B.die Polizeidienste auf der Grundlage dieser Daten feststellen, dass jemand gegen eine (oder beide) der Maßnahmen in Bezug auf Quarantäne oder Schnelltests verstößt, sind sie verpflichtet, ein offizielles Protokoll zu erstellen (Weiterverarbeitung im Zusammenhang mit dem strafrechtlichen Verstoß). Die Erstellung dieses offiziellen Protokolls stellt ebenfalls eine Datenverarbeitung dar, die jedoch nach den normalen Verarbeitungsregeln des Gesetzes über das Polizeiamt erfolgt. Eine Weiterverarbeitung der Feststellungen fällt daher nicht in den Geltungsbereich dieses Zusammenarbeitsabkommens.

Schaffung einer PLF-Datenbank für Durchsetzungszwecke Die Daten aus den PLF werden in die PLF-Datenbank des Föderalen Öffentlichen Dienstes Gesundheit, Sicherheit der Lebensmittelkette und Umwelt aufgenommen.

Diese Zusammenarbeitsabkommens sieht eine detaillierte Liste der Daten vor, die im Rahmen der Durchsetzung der Test- und Quarantänepolitik verarbeitet werden. In Bezug auf die PLF-Datenbank wird hinsichtlich der Rechtsgrundlage auf Artikel 23 der International Health Regulations (IHR) der WHO verwiesen.

Kommentar zu den Artikeln Art. 1.

Artikel 1 enthält eine Reihe von Begriffsbestimmungen, die für das Verständnis des spezifischen Anwendungsbereichs und Ziels des Zusammenarbeitsabkommens relevant sind. Insbesondere eine Definition des Passenger Locator Form, der PLF-Daten (für Quarantäne- und Testdurchsetzungszwecke) und des COVID-19 Test Prescription Code (für Testdurchsetzungszwecke) sind für den Gegenstand des Zusammenarbeitsabkommens relevant.

Der CTPC dient dazu, die Durchführung eines von einem Arzt verschriebenen Tests zu erleichtern. Die Verschreibung eines Tests führt zu einem CTCP, der deshalb nötig ist, weil (i) der Ort, an dem der Test durchgeführt wird, die freie Entscheidung des Einzelnen ist, und (ii) die den Test durchführende Person nicht notwendigerweise der verschreibende Arzt ist. Der CTPC gewährleistet die Verknüpfung beider Personen. Ärzte sind im Rahmen der Ausübung ihres Berufs und ihrer vom Gesetz vorgesehenen und von ihnen gewährleisteten, anerkannten Aufgabe befugt, Tests zu verschreiben.

Art. 2.

Artikel 2 definiert die Ziele dieses Zusammenarbeitsabkommens, und zwar die Verbesserung der Einhaltung der Quarantäne- und Testpflicht nach der Ankunft aus Gebieten im Ausland, für die bei der Ankunft in Belgien eine Quarantäne oder ein Test vorgeschrieben ist, durch eine verstärkte Durchsetzung.

Um dieses Ziel zu erreichen, müssen die Daten gemeinsam genutzt werden. Um dies jedoch so begrenzt und verhältnismäßig wie möglich zu tun, werden zwei verschiedene Szenarien ins Auge gefasst: eines in Bezug auf die Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne, das andere in Bezug auf die Durchsetzung der verpflichteten Tests.

Zur Überwachung und Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne bei der Ankunft in Belgien von ausländischen Gebieten, für die bei der Ankunft in Belgien eine Quarantäne- oder Testpflicht besteht, wird eine begrenzte Anzahl von PLF-Daten an die Teilstaaten übermittelt. Bei Bedarf können sie dann mit den betroffenen Personen Kontakt aufnehmen, um zu prüfen, ob sie sich an die Quarantäne halten und ob es ihnen gut geht. Entweder in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften der Teilstaaten oder wenn die Teilstaaten den Verdacht haben, dass die Quarantäne nicht eingehalten wird, können die PLF-Daten (wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen, zumindest gemäß diesem Zusammenarbeitsabkommen) zu Vollstreckungszwecken an die lokalen Behörden weitergegeben werden. Darüber hinaus können die PLF-Daten von den Teilstaaten oder den lokalen Behörden an die Polizeidiensten zu Vollstreckungszwecken weitergegeben werden, entweder in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften der Teilstaaten oder wenn die Teilstaaten oder lokalen Behörden einen Verdacht auf Nichteinhaltung der Quarantäne haben.

Die Gesundheitspolizei von Saniport und/oder die Gesundheitsinspektoren der föderierten Teilgebiete treffen eine Entscheidung unter Zugrundelegung des PLF und der zu dem Zeitpunkt geltenden Quarantäne- und Testregeln, wie von den föderierten Teilgebieten festgelegt. Die Gesundheitspolizei und/oder die Gesundheitsinspektoren treffen eine individuelle Entscheidung für jeden Fall und werden dabei von einer Anwendung unterstützt, anhand derer diese Daten gespeichert und zu einem späteren Zeitpunkt aufgerufen und bearbeitet werden können. Diese Anwendung enthält die PLF-Daten.

Zur Überwachung der Einhaltung der verpflichteten Untersuchung bei der Ankunft von Reisenden in Belgien aus ausländischen Gebieten, für die bei Ankunft in Belgien eine Testpflicht besteht, ist in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2 § 1, Abs. 2,1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt der erforderlichen Daten aus den PLF, die von Reisenden ausgefüllt werden, die aus ausländischen Gebieten zurückkehren, für die bei Ankunft in Belgien eine Quarantäne- oder Testpflicht besteht, eine tägliche Mitteilung vorgesehen.

Art. 3.

Artikel 3 besagt, dass die föderierten Teilgebiete oder Saniport die Reisenden auswählen, die auf Grundlage der PLF-Datenbank ein Risikoprofil aufweisen. Es ist zu beachten, dass bei der Auswahl eines Risikoprofils für die Prüfung eine Verlagerung von der Auswahl durch die föderierten Teilgebiete zu Saniport stattgefunden hat. Sofern die föderierten Teilgebiete dies auch im Hinblick auf die Auswahl der Quarantäne wünschen, ist auch hier die Möglichkeit vorgesehen, dass Saniport die Auswahl vornimmt.

Abhängig von diesem Risikoprofil wird eine Quarantänepflicht auferlegt oder nicht. In der Tat liegt es bei den föderierten Teilgebieten oder bei Saniport, zu prüfen, ob die Reisenden aus ausländischen Gebieten, für die bei Ankunft in Belgien eine Quarantäne vorgeschrieben ist, sich tatsächlich der Quarantänepflicht unterziehen müssen oder ob ein Grund dafür vorliegt, dass die Quarantänepflicht nicht eingehalten werden muss, zum Beispiel weil ein außergewöhnlicher Grund vorliegt, wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebieten vorgesehen.

Zum Zweck der Überwachung der Quarantänepflicht werden die PLF-Daten der Reisenden, die bei ihrer Rückkehr aus einem ausländischen Gebiet eine Quarantänepflicht einhalten müssen, täglich an die föderierten Teilgebiete weitergeleitet, und zwar gemäß den folgenden Vorschriften: (i) deutschsprachige Gemeinschaft: Artikel 10.3, § 2 des Dekrets der deutschsprachigen Gemeinschaft vom 1. Juni 2004 über die Gesundheitsförderung und Artikel 2 des Regierungsbeschlusses der deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. Januar 2021 über die Maßnahmen zur Verhinderung der Verbreitung des Coronavirus (COVID-19); (ii) wallonische Region: Artikel 47/15 und 47/15bis des wallonischen Gesetzbuches für soziale Aktion und Gesundheit vom 29. September 2011 und der Beschluss der wallonischen Regierung vom 6. November 2020 über die Durchführung von Artikel 47/15bis des wallonischen Gesetzbuches für soziale Aktion und Gesundheit; (iii) flämische Gemeinschaft: Artikel 47/1, § 2, erster Absatz des Dekrets vom 21. November 2003 über die präventive Gesundheitspolitik und Artikel 47/1, § 2, zweiter Absatz des Dekrets vom 21. November 2003 über die präventive Gesundheitspolitik; und (iv) Region Brüssel-Hauptstadt: Artikel 13 und 13/1 der Brüsseler Verordnung vom 19. Juli 2007 über die präventive Gesundheitspolitik.

Bei Bedarf können sie dann mit den betroffenen Personen Kontakt aufnehmen, um zu prüfen, ob sie sich an die Quarantäne halten und ob es ihnen gut geht.

Entweder in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften der Teilstaaten oder wenn die Teilstaaten den Verdacht haben, dass die Quarantäne nicht eingehalten wird, können die PLF-Daten (wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen, zumindest gemäß diesem Zusammenarbeitsabkommen) zu Vollstreckungszwecken an die lokalen Behörden weitergegeben werden. Darüber hinaus können die PLF-Daten von den Teilstaaten oder den lokalen Behörden an die Polizeidiensten zu Vollstreckungszwecken weitergegeben werden, entweder in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften der Teilstaaten oder wenn die Teilstaaten oder lokalen Behörden einen Verdacht auf Nichteinhaltung der Quarantäne haben.

Art. 4.

Artikel 4 sieht vor, dass Saniport auf der Grundlage der Vorschriften der föderierten Teilgebieten die Reisenden auswählt, die auf Grundlage der PLF-Datenbank ein Risikoprofil aufweisen. Abhängig von diesem Risikoprofil wird eine Testpflicht auferlegt oder nicht. In der Tat liegt es bei den föderierten Teilgebieten oder bei Saniport, zu prüfen, ob die Reisenden aus ausländischen Gebieten, für die bei Ankunft in Belgien ein Schnelltest vorgeschrieben ist, sich tatsächlich einem Schnelltest unterziehen müssen oder ob ein Grund dafür vorliegt, dass die Testpflicht nicht eingehalten werden muss, zum Beispiel weil ein außergewöhnlicher Grund vorliegt, auf der Grundlage der Vorschriften der föderierten Teilgebieten.

Die PLF-Daten der Reisenden, die sich nach ihrer Rückkehr aus einem ausländischen Gebiet einem vorgeschriebenen Schnelltest unterziehen müssen und für die festgestellt wird, dass der CPTC für die Probenahme zur Durchführung des COVID-19-Tests in der vorgeschriebenen Frist noch nicht verwendet wurde, werden in den relevanten polizeilichen Datenbankengemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet, um die die Einhaltung dieser Testpflicht zu überwachen. Dies beschränkt sich auf die Meldung der Daten derjenigen Personen, für die das CPTC offenbar noch nicht für eine Probenahme aktiviert wurde.

Diese Daten werden den örtlichen Polizeizonen in den relevanten polizeilichen Datenbanken anhand der Anwendung CROSS bereitgestellt.

Sie führen diesbezüglich zufällige Kontrollen durch.

Die Meldung in den relevanten polizeilichen Datenbanken betrifft weder die föderierten Teilgebiete noch Saniport.

Art. 5.

In Artikel 5 ist die Dauer der Aufbewahrung der mit den föderierten Teilgebieten und den lokalen Behörden geteilten Daten und den in den relevanten polizeilichen Datenbankengemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5.August 1992 über das Polizeiamt gemeldeten Daten festgelegt.

Die PLF-Daten werden für die Dauer der obligatorischen Quarantäne gespeichert, wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen, mit einer maximalen Dauer von 14 Kalendertagen ab dem Datum der Ankunft des Reisenden in Belgien.

Die aktuell geltenden, von den föderierten Teilgebieten festgelegten Regeln für die Schnelltests und die Quarantäne sind einzuhalten. Das kann zum Beispiel die Pflicht sein, sich an Tag 1 und an Tag 7 einem vorgeschriebenen Schnelltest zu unterziehen.

Was den Schnelltest betrifft, so werden die PLF-Daten auf jeden Fall nach Verwendung des CTPC gelöscht.

Die Frist von 14 Kalendertagen ist dadurch begründet, dass die Infektiosität nach dem aktuellen Kenntnisstand der Wissenschaft bei Ablauf dieses Zeitraums nicht vollständig verschwunden ist.

Die Löschung der PLF-Daten zur Quarantäne wird von den föderierten Teilgebieten vorgenommen.

Die Löschung der PLF-Daten zur Testpflicht erfolgt gemäß dem Gesetz vom 5. August 1992 über das Polizeiamt.

Art. 6.

Artikel 6 besagt, dass, soweit die Daten in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, Nr.1 bis 3 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet werden, die Regeln des Gesetzes über das Polizeiamt gelten, sofern in diesem Zusammenarbeitsabkommen nichts anderes vorgesehen ist.

Somit ist die Aufbewahrungszeit weitaus kürzer als für die anderen Daten in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Abs. 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt.

Art. 7.

Dieser Artikel legt fest, dass die personenbezogenen Daten, die von einer Person, die über das PLF aus dem Ausland in Belgien ankommt, gesammelt werden, für höchstens 28 Tage in einer PLF-Datenbank gespeichert werden, die vom Föderalen Öffentlichen Dienst für Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt verwaltet wird, insbesondere vom Saniport-Dienst, der Gesundheitspolizei für den internationalen Verkehr, die darüber hinaus als Verantwortlicher für die Datenverarbeitung auftritt. Die personenbezogenen Daten in dieser Datenbank dürfen nur zum Zweck der Bekämpfung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 verarbeitet werden, einschließlich der Früherkennung und Untersuchung von Clustern und Personengemeinschaften, die an derselben Adresse leben, sowie zur Kontrolle der Einhaltung der Quarantäne- und Testpflicht. Insbesondere können sie in diesem Zusammenhang verarbeitet werden, um der betroffenen Person die genaue Dauer der Quarantäne mitzuteilen, um die betroffenen Personen aufzufordern, sich einem oder mehreren Tests zu unterziehen, oder um die betroffenen Personen im Rahmen der Ermittlung von Kontaktpersonen und der Nachverfolgung zu kontaktieren, oder für die Kontrolle der Einhaltung der Quarantäne- und Testpflicht. Die konkrete Organisation der Verarbeitung dieser personenbezogenen Daten ist Gegenstand einer Vereinbarung zwischen dem Föderalen Öffentlichen Dienst für Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt und den Gesundheitsinspektionsdiensten der Teilstaaten.

Diese Zusammenarbeitsabkommens sieht eine detaillierte Liste der Daten vor, die im Rahmen der Durchsetzung der Test- und Quarantänepolitik verarbeitet werden. Die PLF-Daten werden gemäß den Bestimmungen dieser Zusammenarbeitsabkommens an die föderierten Teilgebiete weitergegeben und/oder in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2 § 1, Abs. 2,1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet.

Die PLF-Datenbank als Ganzes hat ihre rechtliche Grundlage in Artikel 23 der International Health Regulations (IHR) der WHO. Die Internationalen Gesundheitsvorschriften der WHO sind Bestandteil des belgischen Rechts und wurden im belgischen Staatsblatt vom 18.

Juni 2007 veröffentlicht. Artikel 23 der Internationalen Gesundheitsvorschriften sieht folgendes vor: "Gesundheitsmaßnahmen bei Ankunft und Abreise 1. Vorbehaltlich geltender völkerrechtlicher Übereinkünfte und einschlägiger Artikel der vorliegenden Vorschriften kann ein Vertragsstaat für die Zwecke des Gesundheitsschutzes bei Ankunft oder Abreise folgendes verlangen: a) im Hinblick auf Reisende: i) Informationen zu ihrem Zielort, um sie kontaktieren zu können; ii) Informationen zur Reiseroute, um feststellen zu können, ob sie sich in einem betroffenen Gebiet oder in dessen Nähe aufgehalten haben, oder ob es anderen mögliche Kontakte zu Infektions- oder Verseuchungsquellen vor ihrer Ankunft gab, und Prüfung der Gesundheitsdokumente dieser Reisenden, wenn diese aufgrund dieser Vorschriften erforderlich sind;" Zu diesem Zweck wurde innerhalb der WHO ein Standarddokument, die Passagier-Lokalisierungskarte, ausgearbeitet. Das PLF basiert auf dieser Vorlage.

Das PLF findet in einem breiteren Kontext Anwendung als die COVID-19-Pandemie. Es handelt sich um von der WHO vorgeschriebenes Instrument, um im Kontext von Epidemien bzw. Pandemien im Besitze ausreichender Informationen zu sein, um die Verbreitung über Reisende zu begrenzen.

Die Modalitäten für die Übermittlung der Liste der Reisenden, die aus ausländischen Gebieten kommen, für die bei Ankunft eine Quarantäne- bzw. Testpflicht besteht, und denen ein CTPC zugewiesen wurde, der aber ungenutzt geblieben ist, werden darüber hinaus durch eine Beratung des Informationssicherheitsausschusses geregelt.

Der Informationssicherheitsausschuss veröffentlicht auf dem Portal eSanté (eGezondheid) eine genaue und funktionale Beschreibung der Daten der PLF-Datenbank und der personenbezogenen Daten aus dieser Datenbank, die in Durchführung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens an die föderierten Teilgebiete und die Polizei weitergegeben werden. Die Beratungen des Informationssicherheitsausschusses werden systematisch auf der Website der eHealth-Plattform veröffentlicht.

Saniport, die zuständigen föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden und die integrierte Polizei bestimmen für ihren jeweiligen eigenen Zuständigkeitsbereich und auf transparente Weise ihre jeweilige Verantwortung, d.h. Was die Ausübung der Rechte des Betroffenen und die Informationsbereitstellung betrifft. Zu diesem Zweck treffen die zuständigen föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden und die integrierte Polizei die erforderlichen Vereinbarungen, in denen die jeweiligen Pflichten der gemeinsam für die Verarbeitung Verantwortlichen im Allgemeinen und die Aufgabenverteilung unter den gemeinsam für die Verarbeitung Verantwortlichen im Besonderen sowie deren Beziehung in Bezug auf die Betroffenen festgelegt werden.

Der Informationssicherheitsausschuss (ISA) wird per Gesetz vom 5.

September 2018 eingerichtet. Die Erwägungen des ISA haben einen normativen Charakter und können über die geltenden Rechtswege angefochten werden, wenn sie höher stehenden Rechtsnormen widersprechen. Der ISA gibt den Maßnahmen für die Informationssicherheit konkreten Inhalt bei der Durchführung des Datenaustauschs.

Der ISA erlässt diesbezüglich präzise interne Normen öffentlichen Rechts, wie die DSGVO in bestimmten Fällen verlangt (z. B. ist die Benutzung einer eindeutigen Identifikationsnummer nur möglich, wenn "geeignete Maßnahmen" zur Förderung des Schutzes der Privatsphäre getroffen werden - das System vorheriger Erwägungen über die Datenfreigabe auf Basis dieser Nummer ist dabei eine wichtige "geeignete Maßnahme").

Die Erwägungen des Informationssicherheitsausschusses (ISA) betreffen nur den (elektronischen) Datenaustausch. In seinen Erwägungen ist der ISA an die Rechtsvorschriften in Bezug auf den Verarbeitungszweck der die Daten empfangenden Stellen gebunden. Die Erwägungen des ISA bilden nur eine rechtliche Grundlage, die einer Stelle, die personenbezogene Daten zu legitimen Zwecken verarbeitet, die Möglichkeit gibt, diese personenbezogenen Daten an andere Stellen im Rahmen legitimer Zwecke weiterzuleiten, zu welchen die Empfängerstellen personenbezogene Daten bearbeiten dürfen. Die Erwägungen des ISA bilden keine rechtliche Grundlage für die Erfassung und Erstbearbeitung der personenbezogenen Daten durch die Stelle, die die Daten bereitstellt. Die Empfängerstelle muss die personenbezogenen Daten im Übrigen nach den gesetzlichen Grundlagen bearbeiten, über die sie verfügt. Der ISA kann demnach den ursprünglichen Verarbeitungszweck der Stelle, die die Daten bereitstellt, weder ausdehnen noch eine gesetzliche Grundlage für andere Verarbeitungszwecke der Empfängerstelle bereitstellen, als die von einem Gesetz vorgesehenen.

Der ISA ist keine Aufsichtsbehörde im Sinne der Datenschutzgrundverordnung (DSGVO). Er ist demnach nicht für die Beaufsichtigung der Einhaltung der Vorschriften, die Behebung von Problemen oder Streitigkeiten oder die Bearbeitung von Klagen zuständig. Für diese Angelegenheiten ist in der Tat die Datenschutzbehörde zuständig. Die Datenschutzbehörde kann jegliche Erwägungen des ISA jederzeit mit höheren Rechtsnormen konfrontieren und kann ihn bei Nichtübereinstimmung auffordern, dieses Erwägung in den von ihr genannten Punkten zu überdenken.

Art. 8.

Dieser Artikel regelt die Beilegung von Streitigkeiten zwischen den Parteien durch ein Zusammenarbeitsgericht.

Art. 9.

Artikel 9 beauftragt die Interministerielle Konferenz für Volksgesundheit, die Umsetzung und Einhaltung der Bestimmungen des Zusammenarbeitsabkommens zu überwachen und Anpassungen vorzuschlagen.

Art. 10.

Artikel 10 regelt den zeitlichen Anwendungsbereich des Zusammenarbeitsabkommens (Paragraf 1) und sieht seine Beendigung vor (Paragrafen 2 und 3).

Zusammenarbeitsabkommens vom 24. März 2021 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der wallonischen Region, der deutschsprachigen Gemeinschaft und der gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die Übermittlung notwendiger Daten an die föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden oder die Polizeidienste zur Durchsetzung der verpflichteten Quarantäne oder Tests von Reisenden aus dem Ausland, die bei der Ankunft in Belgien einer verpflichteten Quarantäne oder Untersuchung unterliegen KAPITEL I. - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Für die Zwecke dieses Zusammenarbeitsabkommens: 1° Passenger Locator Form (PLF): Formular, das Passagiere vor ihrer Reise in Belgien ausfüllen und der Träger vor dem Boarding gegebenenfalls vorlegen müssen;2° COVID-19 Test Prescription Code (CTPC): Dies ist der zufällige Aktivierungscode, der einer Person im Rahmen des COVID-19-Schnelltests zugewiesen wird;3° PLF-Daten: die folgenden Daten aus der PLF: Vorname, Nachname, Geburtsdatum, Telefonnummer, Wohnadresse während der Quarantänezeit und Datum der Ankunft in Belgien;4° PLF-Datenbank: die vom Föderalen Öffentlichen Dienst Öffentliche Gesundheit, Sicherheit der Lebensmittelkette und Umwelt eingerichtete Datenbank mit PLF-Daten. Art. 2 - Der Zweck dieses Zusammenarbeitsabkommens besteht darin: - in der Lage zu sein, die notwendigen Daten an die föderierten Teilgebiete und an die lokalen Behörden und Polizeidienste zu übermitteln, um die obligatorische Quarantäne für Reisende, die aus Gebieten im Ausland kommen, für die eine Quarantäne bei der Ankunft in Belgien obligatorisch ist, gemäß den Vorschriften der föderierten Teilgebiete überwachen zu können; - die notwendigen Daten in den einschlägigen polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5.

August 1992 über das Polizeiamt zu melden, um den Polizeidiensten die Möglichkeit zu geben, die Testpflicht für Reisende aus Gebieten im Ausland durchzusetzen, für die bei Ankunft in Belgien gemäß den Vorschriften der föderierten Teilgebiete Testpflicht besteht und bei denen festgestellt wird, dass der CTPC nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist zum Zweck einer Probeentnahme zur Durchführung eines COVID-19-Tests aktiviert wurde.

KAPITEL II. - Personen, deren personenbezogene Daten im Rahmen dieses Zusammenarbeitsabkommens übermittelt werden Art. 3 - § 1. Die föderierten Teilgebiete oder Saniport wählen, anhand der im PLF enthaltenen Daten, die Reisenden mit einem Risikoprofil aus, auf der Grundlage der Vorschriften der föderierten Teilgebieten.

Abhängig von diesem Profil wird eine Quarantänepflicht auferlegt oder nicht.

Um die in Artikel 2 genannte obligatorische Quarantäne überwachen zu können, werden die PLF-Daten von Reisenden, die bei ihrer Ankunft in Belgien aus einer ausländischen Zone einer obligatorischen Quarantäne unterworfen sind, täglich an die föderierten Teilgebiete übermittelt. § 2. Die Weitergabe von PLF-Daten von den föderierten Teilgebieten an die lokalen Behörden ist entweder gemäß den Vorschriften der föderierten Teilgebiete möglich oder wenn die föderierten Teilgebiete vermuten, dass die Quarantäne nicht eingehalten wird auf der Grundlage diesem Zusammenarbeitsabkommen.

Die Weitergabe von PLF-Daten an die Polizeidienste durch die föderierten Teilgebiete oder durch die lokalen Behörden ist entweder in Übereinstimmung mit den Vorschriften der föderierten Teilgebiete möglich oder wenn die föderierten Teilgebiete oder die lokalen Behörden den Verdacht haben, dass die Quarantäne nicht eingehalten wird auf der Grundlage diesem Zusammenarbeitsabkommen.

Art. 4 - Saniport wäht, anhand der im PLF enthaltenen Daten, die Reisenden mit einem Risikoprofil aus auf der Grundlage der Vorschriften der föderierten Teilgebieten. Abhängig von diesem Profil wird eine Testpflicht auferlegt oder nicht.

Um die Testpflicht gemäß Abschnitt 2 durchzusetzen, werden die PLF-Daten von Reisenden, die aus einem Gebiet im Ausland zurückkehren und sich einem obligatorischen Schnelltest unterziehen müssen und für die der CTPC offenbar noch nicht für eine Probenentnahme für COVID-19-Tests innerhalb der vorgeschriebenen Frist genutzt wurde, täglich an Saniport gemeldet. Was diese Personen betrifft, übermittelt Saniport die einschlägigen PLF-Daten an den Informationsmanagementdienst und die Straftäter-Identifikationstechniker (TIC - technicien d`identification de criminels) der Polizei, die sie wiederum in den einschlägigen polizeilichen Datenbanken nach Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt meldet.

Diese Daten werden den örtlichen Polizeizonen in den relevanten polizeilichen Datenbanken anhand der Anwendung CROSS bereitgestellt.

Sie führen diesbezüglich zufällige Kontrollen durch.

KAPITEL III. - Dauer der Datenaufbewahrung Art. 5 - Die PLF-Daten werden für die Dauer der obligatorischen Quarantäne aufbewahrt, wie in den Vorschriften der föderierten Teilgebiete vorgesehen, mit einer maximalen Dauer von 14 Kalendertagen ab dem Datum der Ankunft des Reisenden in Belgien. Was den Schnelltest betrifft, so werden die PLF-Daten auf jeden Fall nach Verwendung des CTPC gelöscht.

Für die Löschung der PLF-Daten zur Quarantänepflicht sind die föderierten Teilgebiete zuständig.

Die Löschung der PLF-Daten zur Testpflicht erfolgt gemäß dem Gesetz vom 5. August 1992 über das Polizeiamt.

KAPITEL IV. - Datenverarbeitung Art. 6 - Sobald die Daten in den einschlägigen polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet wurden, gelten die Regeln des Gesetzes über das Polizeiamt, sofern in diesem Zusammenarbeitsabkommen nichts anderes vorgesehen ist.

KAPITEL V. - PLF-Datenbank für Durchsetzungszwecke Art. 7 - Die über das PLF übermittelten Daten, die durch ein Gesetz, einen Erlass, eine Verordnung oder ein Zusammenarbeitsabkommen vorgeschrieben sind, werden in einer PLF-Datenbank gespeichert, die von der Dienststelle Saniport des Föderalen Öffentlichen Dienstes für Volksgesundheit, die Lebensmittelkette und die Umwelt verwaltet wird, der darüber hinaus als Verantwortlicher für die Datenverarbeitung auftritt. Diese Daten dürfen nicht für andere Zwecke als die Kontrolle der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 verwendet werden, einschließlich der Rückverfolgung und Überwachung von Clustern und Gemeinschaften, die sich an derselben Adresse befinden, und die Kontrolle der Einhaltung der Quarantäne- und Testpflicht. Die in der PLF-Datenbank gespeicherten Daten müssen nach 28 Kalendertagen ab dem Datum der Ankunft der betroffenen Person auf belgischem Staatsgebiet vernichtet werden.

Die PLF-Daten werden gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens zur Aufrechterhaltung der Quarantäne und der Tests an die föderierten Teilgebiete, Saniport übermittelt und/oder in den entsprechenden polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2, § 1, Absatz 2, 1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet.

Diese Zusammenarbeitsabkommens sieht eine detaillierte Liste der Daten vor, die im Rahmen der Durchsetzung der Test- und Quarantänepolitik verarbeitet werden.

Die PLF-Daten werden gemäß den Bestimmungen dieser Zusammenarbeitsabkommens an die föderierten Teilgebiete weitergegeben und/oder in den relevanten polizeilichen Datenbanken gemäß Artikel 44/2 § 1, Abs. 2,1° bis 3° des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt gemeldet.

Die PLF-Datenbank als Ganzes hat ihre rechtliche Grundlage in Artikel 23 der International Health Regulations (IHR) der WHO. Die Modalitäten für die Übermittlung der Liste der Reisenden, die aus ausländischen Gebieten kommen, für die bei Ankunft eine Quarantäne- bzw. Testpflicht besteht, und denen ein CTPC zugewiesen wurde, der aber ungenutzt geblieben ist, werden darüber hinaus durch eine Beratung des Informationssicherheitsausschusses geregelt.

Der Informationssicherheitsausschuss veröffentlicht auf dem Portal eSanté (eGezondheid) eine genaue und funktionale Beschreibung der Daten der PLF-Datenbank und der personenbezogenen Daten, die in Durchführung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens an die föderierten Teilgebiete und die Polizei weitergegeben werden. Die Beratungen des Informationssicherheitsausschusses werden systematisch auf der Website der eHealth-Plattform veröffentlicht. Saniport, die zuständigen föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden und die integrierte Polizei bestimmen jeder in seinem Zuständigkeitsbereich und auf transparente Weise ihre jeweilige Verantwortung, d.h. was die Ausübung der Rechte des Betroffenen und die Informationsbereitstellung betrifft. Zu diesem Zweck treffen die zuständigen föderierten Teilgebiete, die lokalen Behörden und die integrierte Polizei die erforderlichen Vereinbarungen, in denen die jeweiligen Pflichten der gemeinsam für die Verarbeitung Verantwortlichen im Allgemeinen und die Aufgabenverteilung unter den gemeinsam für die Verarbeitung Verantwortlichen im Besonderen sowie deren Beziehung in Bezug auf die Betroffenen festgelegt werden.

KAPITEL VI. - Sonstige Bestimmungen Art. 8 - Streitigkeiten zwischen den Parteien dieses Abkommens über die Auslegung und Durchführung dieses Zusammenarbeitsabkommens unterliegen einer Zusammenarbeitsgerichtsbarkeit im Sinne des Artikels 92a § 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 über institutionelle Reformen. Die Mitglieder dieses Recht sprechenden Kollegiums werden jeweils vom Ministerrat, der flämischen Regierung, der Regierung der deutschsprachigen Gemeinschaft, dem vereinigten Kollegium der gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der wallonischen Regierung benannt.

Die Betriebskosten des Recht sprechenden Kollegiums werden zu gleichen Teilen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der deutschsprachigen Gemeinschaft, der gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der wallonischen Region aufgeteilt.

Art. 9 - § 1. Die Interministerielle Konferenz für Volksgesundheit überwacht die Umsetzung und Einhaltung dieses Zusammenarbeitsabkommens und unterbreitet gegebenenfalls Vorschläge zur Anpassung. Die Interministerielle Konferenz für Volksgesundheit übt im Rahmen dieses Zusammenarbeitsabkommens auch eine Vermittlungsfunktion aus, bevor Streitigkeiten einem Zusammenarbeitsgericht vorgelegt werden, wie in Artikel 8 festgelegt. § 2. Die Interministerielle Konferenz für Volksgesundheit tritt zusammen, sobald eine Partei des Zusammenarbeitsabkommens dies beantragt.

Art. 10 - § 1. Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen tritt am Datum der Veröffentlichung des letzten Gesetzgebungsakts über die Billigung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens in Kraft. § 2. Die durch das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen getroffenen Maßnahmen, nämlich die Maßnahmen zur Übermittlung von Daten in Bezug auf die Pflichttests und Pflichtquarantäne der aus ausländischen Gebieten, für die eine Quarantäne- oder Testpflicht bei Ankunft in Belgien besteht, kommenden Personen enden am Tag der Veröffentlichung des königlichen Erlasses, der das Ende der Coronavirus-Epidemie COVID-19 verkündet. § 3. Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen bleibt bis zu seiner Revidierung oder Aufhebung nach Eingang des schriftlichen Einverständnisses aller Parteien mit der Beendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens beim Zentralsekretariat des Konzertierungsausschusses und nach Veröffentlichung eines Vermerks im belgischen Staatsblatt über die Bestätigung dieses schriftlichen Einverständnisses in Kraft.

Ausgefertigt zu Brüssel am 24. März 2021, in einem Original in Niederländisch, Französisch und Deutsch.

Für den Föderalstaat: Der Premierminister, A. DE CROO Vizepremierminister und Minister für Soziales und Volksgesundheit, Fr. VANDENBROUCKE Vizepremierminister und Minister für Justiz und Nordsee, V. VAN QUICKENBORNE Minister für Inneres, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung, A. VERLINDEN Der Ministerpräsident der flämischen Regierung und flämische Minister für Außenpolitik, Kultur, IT und allgemeine Dienste, J. JAMBON Der flämische Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit, Familie und Armutsbekämpfung, W. BEKE Der Ministerpräsident der wallonischen Regierung, E. DI RUPO Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der wallonischen Regierung, Ch. MORREALE Der Ministerpräsident und der Minister für lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, O. PAASCH Der Vize-Ministerpräsident und Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, A. ANTONIADIS Der Präsident des Vereinten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, R. VERVOORT Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, das Gesundheit und soziales Handeln in seinen Aufgabenbereichen hat, A. MARON Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, das Gesundheit und soziales Handeln in seinen Aufgabenbereichen hat, E. VAN DEN BRANDT