7 NOVEMBRE 2018. - Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre du marché public "DBFM Conception, construction, financement et entretien d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers" (bulletin des adjudications du 23 novembre 2017, n° 2017-535177).

Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.

Art. 3.La garantie de l'Etat peut sortir ses effets au plus tôt le 1er janvier 2019.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K-3288 Compte rendu intégral : 18 octobre 2018