7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés, inséré par la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009416 source service public federal justice Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer, les mots « administrateur indépendant, au sens de l'article 526ter » sont remplacés par les mots « administrateur non exécutif ».

Art. 3.La présente loi s'applique aux conventions visées à l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Tuybens, 53-619 - N° 1. - Amendements, 53-619 - N° 2. - Addendum, 53-619 - N° 3. - Amendement, 53-619 - N° 4. - Rapport, 53-619 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-619 - N° 6. - Amendements déposés en séance plénière, 53-619 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-619 - N° 8.

Compte rendu intégral. - 14 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1167 - N° 1.