7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE « Pays pauvres très endettés » dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 21,7 millions d'euros à l'Association internationale de développement via le HIPC Trust Fonds, conformément à la résolution n° 209 intitulée « Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution », adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des gouverneurs de ladite Association. Cette contribution est à la charge du budget de la Coopération au développement pour les années 2006, 2007 en 2008, ce qui représente une contribution annuelle de 7,23, 7,23 et 7,24 millions d'euros respectivement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi n° 51-2876/001. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2876/002.

Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

Sénat.

Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2098/1.