publié le 28 décembre 2023
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023048274
- pub.
- 28/12/2023
- prom.
- 07/02/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 février 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (Moniteur belge du 21 juin 2013).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image