MINISTERE DE L'INTERIEUR

6 NOVEMBRE 2000. - Elections des conseils provinciaux. - Nouvelles élections dans les districts de CINEY-ROCHEFORT et de FURNES. - Communiqué prescrit par l'article 5 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales

L'article 30 de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales dispose, que sauf en ce qui concerne le respect des dispositions relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections provinciales, le conseil provincial statue sur la validité des élections provinciales ; il vérifie les pouvoirs de ses membres titulaires et suppléants et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

En sa séance du 20 octobre 2000, le conseil provincial de la province de NAMUR a décidé l'annulation de l'élection provinciale du 8 octobre 2000 pour le district de CINEY-ROCHEFORT. En sa séance du 20 octobre 2000, le conseil provincial de la province de FLANDRE OCCIDENTALE a également décidé l'annulation de l'élection provinciale du 8 octobre 2000 pour le district de FURNES. Les nouvelles élections dans ces deux districts se tiendront le dimanche 3 décembre 2000.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 15 heures dans les communes où le vote est automatisé et de 8 à 13 heures dans les autres communes.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation de couleur blanche en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Si un électeur ne figure pas sur la liste des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être Belge; - être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge faisant partie des deux districts précités le jour où la liste des électeurs est établie; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver, le jour de l'élection, dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code électoral.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Bruxelles, le 6 novembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE