publié le 21 juin 2016
Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011265
- pub.
- 21/06/2016
- prom.
- 06/06/2016
- ELI
- eli/loi/2016/06/06/2016011265/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. »
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS ________ (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1540 Compte rendu intégral : 26 mai 2016