6 AVRIL 2025. - Loi portant ajustement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024 (1)

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires

Art. 2.La loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024 est ajustée conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de Budget, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l?Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-713/4 Compte-rendu intégral : 27 mars 2025

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