5 JUILLET 1998. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 628 du Code judiciaire est complété par un 17°, libellé comme suit : « 17° le juge du domicile du débiteur, au moment de l'introduction de la demande, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1675/2. »

Art. 3.A l'article 1395, alinéa 1er, du même Code, les mots « et aux voies d'exécution » sont remplacés par les mots « aux voies d'exécution et au règlement collectif de dettes ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ (1) Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1074/1. - Amendements, n° 1074/2.- Rapport, n° 1074/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1074/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 18 mars 1998. - Adoption : séance du 19 mars 1998.

Session ordinaire 1997-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-915/1. - Rport, n° 1-915/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-915/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-915/4.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 10 juin 1998. - Adoption : séance du 11 juin 1998.