5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les mots « au cours du mois d'octobre » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 mars ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session ordinaire 1999-2000. Chambre des Représentants : Documents parlementaires- Proposition de loi, n° 854/1.

Session ordinaire 2000-2001.

Chambre des Représentants : Documents parlementaires- Amendement, n° 854/2. - Rapport, n° 854/3. - Texte adopté par la commission, n° 854/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 854/5.

Annales de la Chambre des Représentants. - Discussion et adoption, séance du 7 décembre 2000.

Sénat : Documents parlementaires- Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-598/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-598/2.