4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 114terdecies, rédigé comme suit, est inséré dans la loi provinciale : «

Art. 114terdecies.Les provinces peuvent, sur décision du conseil provincial, participer à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, ou s'y faire représenter, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.

Chaque année, il est fait rapport de leurs activités au conseil provincial et leurs comptes lui sont soumis. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997 Sénat Références parlementaires Documents du Sénat.- Proposition de loi, n° 703/1.

Session ordinaire 1997-1998.

Documents du Sénat. - Rapport, n° 703/2. - Texte adopté par la Commission, n° 703/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 703/4.

Annales du Sénat. - 22 et 30 avril 1998.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1529/1. - Rapport, n° 1529/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1529/3.

Session extraordinaire 1995.

Décisions de la Commission parlementaire de concertation, n° 82/34, 38 et 42.

Annales de la Chambre des représentants. - 31 mars et 1er avril 1999.