4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale «

Art. 20bis.La somme du traitement de bourgmestre ou d'échevin et des indemnités, traitements et jetons de présence, perçus par le bourgmestre ou l'échevin en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.

En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence.

Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de bourgmestre ou d'échevin débutent ou prennent fin en cours de mandat, le bourgmestre ou l'échevin concerné en informe le conseil communal. ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Sénat.

Document parlementaire. - Amendement, n° 1-1041/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat.

Documents parlementaires . - Amendement, n° 1-1041/2. - Rapport, n° 1-1041/3. - Texte adopté par la Commission , n° 1-1041/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 1-1041/5.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 novembre 1998.

Chambre des Représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1837/1. - Amendements, n° 1837/2. - Rapport, n° 1837/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1837/4. - Amendement, n° 1837/5. - Rapport complémentaire , n° 1837/6. - Texte adopté par la Commission, n° 1837/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1837/8.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séances des 9, 24 et 25 février 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des Représentants, n° 1-1041/6. - Rapport, n° 1-1041/7. - Texte adopté par la Commission , n° 1-1041/8. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des Représentants, n° 1-1041/9.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 25 mars 1999.