publié le 05 février 2024
Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière . - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000645
- pub.
- 05/02/2024
- prom.
- 04/07/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 JUILLET 2021. - Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 56 à 65, 69 et 70 de la loi du 4 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I) (Moniteur belge du 13 juillet 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.