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Loi du 04 juillet 2013
publié le 12 juillet 2013

Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011

source
service public federal interieur
numac
2013000469
pub.
12/07/2013
prom.
04/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

4 JUILLET 2013. - Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011


Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011, notamment l'article 26, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : - "la loi" : la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004, par la loi du 25 avril 2007 et par la loi du 14 avril 2011; - "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

Art. 2.§ 1er. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal transfèrent la compétence de communiquer, par lettre recommandée à la poste, les données visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéas 1er et 5 de la loi, aux fonctionnaires suivants de la Cellule Football de la Direction générale Sécurité et Prévention appartenant au moins à la classe A1, à l'exception du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal en application de l'article 25 de la loi : - Jo Vanhecke; - Heidi Deridder; - Sandrine Honnay; - Stefaan Saey; - Wim Tyriard; - Annick Galante; - Julien Van Belle; - Cathy Van den Berghe; - Christophe Thienpont. § 2. Les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté royal transfèrent la compétence de déterminer, conformément à l'article 26, § 1er, aliéna 3 et § 2, alinéa 2, de la loi, le jour auquel l'intéressé est invité à présenter sa défense orale et la compétence d'entendre la défense orale de l'intéressé telle que visée à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2° et § 2, alinéa 2 de la loi, aux fonctionnaires de la Cellule Football de la Direction générale Sécurité et Prévention appartenant au moins à la classe A1, à l'exception du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal en application de l'article 25 de la loi.

Art. 3.La décision du 7 avril 2008 du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003 et par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le fonctionnaire désigné par le Roi : Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, Ph. WILLEKENS Les fonctionnaires ou agents d'un grade de rang 13 au moins ou le mandataire N-2 qui remplacent le Directeur général : J. CAPPELLE J. VANHECKE B. BREYNE

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