4 JUILLET 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).

Référence budgétaire : Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.1.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 83.705.000 Recettes imputées 92.642.204 Différence 8.937.204 c) dépenses Crédits alloués par la loi budgétaire 89.565.000 Dépenses imputées 83.645.931 Excédent de crédits à annuler 5.919.069 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 92.642.204 dépenses 83.645.931 Excédent de recettes 8.996.273 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 22.738.861 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 31.735.134 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 148.200.000 dépenses 156.400.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 184.986.805 dépenses 234.087.758 excédent de dépenses 49.100.953 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1993 110.105.296 résultat de l'année - 49.100.953 résultat cumulé au 31 décembre 1994 61.004.343

Art. 3.Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institué par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Référence budgétaire : Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.15 Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 531.000.000 Recettes imputées 815.937.195 Différence 284.937.195 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 466.000.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 99.000.000 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 85.476.185 4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 39.377.509 Total des crédits 689.853.694 Dépenses imputées 539.380.089 Excédent de crédits à annuler 150.473.605 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 815.937.195 dépenses 539.380.089 Excédent de recettes 276.557.106 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 F, ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 276.557.106 F (solde créditeur)

Art. 4.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.16.17 Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 193.635.000 Recettes imputées 198.826.264 Différence 5.191.264 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 193.635.000 2° modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 3.700.000 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 3.647.687 4° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 9.840.356 Total des crédits 203.423.043 Dépenses imputées 190.025.796 Excédent de crédits à annuler 13.397.247 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 198.826.264 dépenses 190.025.796 Excédent de recettes 8.800.468 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.252.788 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 36.053.256 F (solde créditeur)

Art. 5.Fonds d'aide au redressement financier des communes (créé par l'arrêté royal nr 208 du 23 septembre 1983) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.13.5 Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 7.067.400.000 Recettes imputées 63.804.792.313 Différence 56.737.392.313 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 29.641.800.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 27.092.128.292 Total des crédits 56.733.928.292 Dépenses imputées 56.720.738.292 Excédent de crédits à annuler 13.190.000 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 63.804.792.313 dépenses 56.720.738.292 Excédent de recettes 7.084.054.021 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 50.402.788.475 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 43.318.734.454 F (solde débiteur)

Art. 6.Institut d'Expertise vétérinaire (institué par la loi du 13 juillet 1981).

Référence budgétaire : Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.25.1 Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 2.141.900.000 Recettes imputées 2.130.363.897 Différence 11.536.103 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 2.045.400.000 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 160.014.203 Total des crédits 2.205.414.203 Dépenses imputées 2.132.365.968 Excédent de crédits à annuler 73.048.235 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 2.130.363.897 dépenses 2.132.365.968 Excédent de dépenses 2.002.071 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 853.773.807 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 851.771.736 F (solde créditeur)

Art. 7.Institut national de recherche sur les conditions de travail (transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991) Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.23.9 Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 33.500.000 Recettes imputées 32.379.806 Différence 1.120.194 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 33.500.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 611.813 Total des crédits 34.111.813 Dépenses imputées 28.681.243 Excédent de crédits à annuler 5.430.570 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 32.379.806 dépenses 28.681.243 Excédent de recettes 3.698.563 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 25.763.933 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 29.462.496 F (solde créditeur)

Art. 8.Régie des bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971).

Référence budgétaire : Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.10 Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1994 14.304.820.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 2.250.394.000 Total des crédits 16.555.214.000 Engagements imputés 6.952.596.225 Excédent de crédits à annuler 9.602.617.775 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 22.867.546.000 Recettes imputées 18.384.643.082 Différence 4.482.902.918 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 22.867.546.000 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 51.431.845 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 83.313.229 4° modifiés en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - 2.517.455.000 Total des crédits 20.484.836.074 Dépenses imputées 17.183.539.026 Excédent de crédits à annuler 3.301.297.048 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 18.384.643.082 dépenses 17.183.539.026 Excédent de recettes 1.201.104.056 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 801.799.099 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 2.002.903.155 F (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 4.610.200.000 dépenses 4.610.200.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 2.907.563.380 dépenses 3.147.359.662 excédent de dépenses 239.796.282 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1993 789.321.506 résultat de l'année - 239.796.282 résultat cumulé au 31 décembre 1994 549.525.224

Art. 9.Régie des Transports maritimes (instituée par la loi du 1er juillet 1971).

Référence budgétaire : Loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, article 2.33.2 Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1994 se présente comme suit : (en francs) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1994 439.000.000 Engagements imputés 17.318.712 Excédent de crédits à annuler 421.681.288 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 6.728.984.000 Recettes imputées 5.282.082.118 Différence 1.446.901.882 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 6.728.984.000 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 218.500.000 Total des crédits 6.947.484.000 Dépenses imputées 6.207.270.178 Excédent de crédits à annuler 740.213.822 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes 5.282.082.118 dépenses 6.207.270.178 Excédent de dépenses 925.188.060 Le résultat de l'année de gestion 1994 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 295.910.565 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1994 à 1.221.098.625 F (solde débiteur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 4.593.828.000 dépenses 4.593.828.000 Opérations pour ordre réalisées recettes 9.154.482.473 dépenses 9.479.456.273 excédent de dépenses 324.973.800 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 1993 216.126.780 résultat de l'année - 324.973.800 résultat cumulé au 31 décembre 1994 - 108.847.020 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants.

Documents. - 51-1080/1 : projet de loi. - 51-1080/2 : rapport de commission. - 51-1080/3 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 10 juin 2004.

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