4 JUILLET 2004. - Loi domaniale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes : 1. L'acte du 4 novembre 1998 portant vente en trois lots aux A.S.B.L. "Comité organisateur de l'Institut Saint-Luc de Liège", "Institut supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie" et "Patrimoine Saint-Luc", d'une partie des bâtiments et terrains militaires désaffectés dits "Caserne Fonck" boulevard de la Constitution, à Liège, d'une superficie de 2 ha 55 a pour un montant total de 121 000 000 BEF. L'acte du 29 mai 2000 portant vente à l'A.S.B.L. "Maison heureuse" d'un ensemble immobilier d'une superficie de 24 a 12 ca sis dans le périmètre du site dénommé "Caserne Fonck" pour un montant de 10 000 000 BEF. 2. L'acte du 30 novembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "AXA Royale Belge" tant du tréfonds que du droit d'emphytéose que l'Etat belge va acquérir le 1er octobre 2002 d'un complexe de bâtiments réparti en deux bâtiments sis rue Montoyer 46, pour une surface de 23 a 43 ca et rue Belliard 51/55, pour une surface de 34 a 45 ca à Bruxelles, pour un prix de 1 270 000 BEF. L'acte du 30 septembre 2002 constatant la levée de l'option d'acquisition du droit d'emphytéose et le paiement du prix de 4.452.120,31 EUR pour l'acquisition par l'Etat belge, Régie des Bâtiments, de ce droit sur ce même complexe immobilier conformément à ce qui était prévu dans l'acte du 30 novembre 2001 précité. 3. L'acte translatif de propriété du 13 décembre 2001 constatant : - la cession par l'Etat belge à la Ville de Bruxelles de la pleine propriété du terrain situé entre la chaussée d'Etterbeek, la rue de la Loi, la rue du Taciturne et la rue Joseph II pour une superficie de 62 a 85 ca, estimée à 8.608.970,28 EUR; - la cession, moyennant le prix de 26.772,50 EUR par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge de la pleine propriété d'une parcelle de terrain d'une superficie de 36 ca à prendre dans l'assiette de la voirie désaffectée de la Cité de la Chaussée; - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge des surfaces situées au sous-sol de la rue du Musée et de la Petite rue du Musée utilisées par le Musée d'Art Moderne pour un montant de 1.570.652,41 EUR consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation; - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle de terrain limitée à l'implantation actuelle du complexe Juste Lipse étant une partie désaffectée de l'ancienne rue Juste Lipse et de la rue de Comines pour une superficie totale de 71 a 45 ca, moyennant le prix de 531.359,77 EUR; - la cession par la Ville de Bruxelles à l'Etat belge d'une parcelle de terrain constituée des anciennes voiries désaffectées actuellement englobées dans la Cité administrative de l'Etat pour une superficie totale de 1 ha 43 a 96 ca moyennant le prix de 1.070.602,51 EUR. 4. L'acte du 19 décembre 2001 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Immo Paleizenstraat" d'un immeuble de bureaux pour une surface de 26 a 6 ca sis rue des Palais 48 à Schaerbeek pour un montant de 350.000.000 BEF. 5. L'acte du 20 décembre 2001 portant vente pour un montant de 12.550.000.000 BEF, par l'Etat belge à la S.A. "Financietoren" : - du bien dénommé "Tour des Finances" pour 1 ha 56 a 91 ca 68 dma sis boulevard du Jardin Botanique 50, à Bruxelles; - de 700 places de parking, en propriété privative, ainsi que 7 513/10 000, en copropriété et en indivision forcée, dans les parties communes reprises dans le volume cadastré 3ème division, section C 819 L et qui a fait l'objet d'un acte de base et d'un règlement de copropriété passés par le premier comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles le 20 décembre 2001; - de la quote-part de la copropriété de deux passerelles appartenant à l'Etat belge à concurrence de 45 %, le surplus appartenant à la S.A. "Dexia" en vertu d'une convention signée le 4 janvier 1984. 6. L'acte du 21 décembre 2001 portant vente, par l'Etat belge à la S.A. "LEX2000" d'un immeuble, pour une surface de 11 a 55 ca, dénommé "Résidence Palace-Bloc E" dit "Aile des Célibataires", sis rue de la Loi 155 et chaussée d'Etterbeek, pour un montant de 111 000 000 BEF. 7. L'acte du 2 avril 2002 portant vente à la Communauté Flamande de l'immeuble de bureaux situé rue Léopold 6, à Bruxelles d'une superficie de 2 a 25 ca pour un montant de 64 500 000 BEF. 8. L'acte du 15 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la Société wallonne des Aéroports, en abrégé SOWAER, d'un ensemble de terrains et bâtiments dénommé "Plaine De Cubber" sis à proximité de l'aéroport de Bierset et d'une superficie de 53 ha 89 a 20 ca pour un montant de 2.225.831,08 EUR. 9. L'acte du 29 octobre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "Château d'Awans" d'un bâtiment, de ses annexes, parc et étang dénommé "Château d'Awans" pour un montant de 1.990.000 EUR. 10. L'acte du 12 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. Mercator Verzekeringen" du complexe de bureaux dénommé Cité administrative de l'Etat "Ter Plaeten", d'une cabine de gaz et d'une cabine électrique, sur une superficie de 47 a 49 ca, sis à Gand, Sint-Lievenslaan 29/33, pour un montant de 23.872.146,44 EUR. 11. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "INVESTA QUETELET" de l'ancien observatoire royal de Bruxelles, sis Place Quételet 7, sur une superficie de 3.267,49 m2, pour un montant de 2.725.000 EUR. 12. L'acte du 18 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la société "INVESTA WETSTRAAT" d'un immeuble, sur une superficie de 6 a, sis à Bruxelles, rue de la Loi 9, pour un montant de 1.660.000 EUR. 13. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à l'Université de Gand et à la V.Z.W. "Frey", d'un terrain sis à Gand et dénommé « Kantienberg », sur une superficie de 1 ha 92 a 14 ca, pour un montant de 6.000.000 EUR. 14. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Espace Sainte Catherine", d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 8 a 92 ca 70 dma, sis à Charleroi et dénommé "Centre Albert" ainsi que de sa conciergerie, pour un montant de 11.525.147 EUR. Cette vente comprenait également la vente d'une partie du bâtiment propriété de La Poste. Le montant correspondant à cette partie a été estimé à 1.725.000 EUR. 15. L'acte du 19 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "LEX 65" d'un ensemble de bâtiments administratifs sis à Bruxelles, rue de la Loi 61, 63, 65 et rue Jacques de Lalaing 10, 12 et 14, dont les superficies sont de 10 a 41 ca, 11 a 69 ca et 12 a 61 ca, pour un montant de 13.000.000 EUR. 16. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.P.R.L. "Leymo" et à la S.A. "Studiebureel Soetewey" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 44 a 9 ca sis Blijde Inkomststraat 20/22 en Ravenstraat, à Louvain, pour un montant de 1.800.000 EUR. 17. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Studiebureel Soetewey" et à la S.A. "Alinter" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 48 a 93 ca sis Dagobertstraat 22 et Mathildegang et Dagobertstraat 24-30, à Louvain, pour un montant de 2.100.000 EUR. 18. L'acte du 20 décembre 2002 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Willy Tans" d'un bâtiment administratif d'une superficie de 4 a 73 ca sis Bondgenotenlaan, à Louvain, pour un montant de 3.200.000 EUR. 19. L'acte du 15 janvier 2003 portant vente par l'Etat belge à la S.A. "Alco Building" d'un complexe de bâtiments d'une superficie de 1 ha 23 a 85 ca sis à Bruxelles, place des Armateurs 2, quai des Péniches et quai de Willebroek 35, 36 et 37, pour un montant de 4.300.000 EUR. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 51 1119/(2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 17 juin 2004.