4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 62bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières : «

Article 62bis.Après épuisement du fonds de réserve prévu à l'article 61, le solde de la perte de la Monnaie royale de Belgique est pris en charge par le Fonds monétaire. ».

Art. 3.L'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, remplacé par la loi du 4 avril 1995, est complété comme suit : « 8° le montant utilisé pour couvrir la perte de la Monnaie royale de Belgique définie à l'article 62bis de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1998-1999 Chambre des représentants Documents.- 1811.

N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre. - 17 décembre 1998.

Sénat Document. - 1212.

N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.