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M.B. Index des textes publiés le 6 avril 1999

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loi

type loi prom. 04/02/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999003130 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999012181 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999000251 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias

avis

type avis prom. -- pub. 06/04/1999 numac 1999021145 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25 février 1999 et 1 er mars 1999 une demande de suspension Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : Pour le greffier en chef : (signé) G.(...)
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