4 AVRIL 2003. - Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 328 du Code pénal, remplacé par la loi du 4 juillet 1972 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots « soit par agissement quelconque, » sont insérés entre les mots « par écrit anonyme ou signé, » et les mots « sciemment donné ».

Art. 3.Un article 328bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : « Quiconque aura diffusé, de quelque manière que ce soit, des substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont il sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros. »

Art. 4.L'article 331bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est complété comme suit : « 3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-2053/1. - Amendements, n° 50-2053/2. - Rapport, n° 50-2053/3. - Texte adopté par la commission, n° 50-2053/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2053/5.

Compte rendu intégral : 23 janvier 2003.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 2-1437/1.

Rapport, n° 2-1437/2. - Décision de ne pas amender, n° 2-1437/3.

Annales du Sénat : 20 mars 2003.