publié le 25 février 2021
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021020393
- pub.
- 25/02/2021
- prom.
- 03/11/2019
- ELI
- eli/loi/2019/11/03/2021020393/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 3 novembre 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910 (Moniteur belge du 13 novembre 2019, err. du 27 décembre 2019).